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Expert Comptable et publicité....

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Patrick
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Re: Expert Comptable et publicité....
Ecrit le: 21/10/2006 17:07
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Globalement, je ne pense pas qu'en pourcentage de la profession beaucoup de cabinets acceptent de "signer le bilan" et donc de faire de la couverture d'exercice illégal.

Et d'ailleurs quels sont les cas où il y a réellement besoin de signer le bilan ( autrement dit de donner l'attestation déontologique ou de signer la liasse fiscale)?

Globalement, il s'agit de dossiers qui sont au Centre de Gestion ou dans une AGA!

Eh bien dans ce cas, le comptable illégal n'envoie pas ses dossiers à l' AGA/CGA , la TPE ne sait généralement même pas que cela existe, et encore moins les avantages fiscaux qui y sont attachés...Et l'affaire est dans la poche...

Quant à votre situation elle était tout autre, je ne suis pas choqué à ce qu'un patron de cabinet propose à un de ses collaborateurs de l'installer à distance et de lui donner du travail qui serait obligatoirement salarié puisque vous ne pourriez de toute façon pas faire de factures d'honoraires comptables...

Le gros problème c'est qu'il n'y a pas d'instance de régulation efficiente et encore moins efficace, aucune structure corporatrice de peut s'affranchir d'instance de régulation dignes de ce nom...

Alors on préfère contrôler ce qu'on peut contrôler, c'est-à-dire par exemple instaurer le fameux Contrôle Qualité quitte à reprocher au confrère les deux journées de formation qui manquent à ses 40 heures annuelles, et laisser prospérer grassement ceux qui méprisent le diplôme et travaillent tranquillement en dehors de tout contrôle..

Patrick


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Michael78
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Re: Expert Comptable et publicité....
Ecrit le: 22/10/2006 02:57
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Tout à fait d'accord avec Patrick, je vois des fois dans les SIC lors des interviews des Présidents de CROEC leurs objectifs dont "la lutte contre l'exercice illégal"...

Démagogie ou réelle ambition ?

Je n'y crois plus trop vu tout ce que je vois et des clients récupérés car mécontents de leur ancien "expert en comptabilité". Mais pour compléter ce qui est dis, je sais qu'il y a des experts comptables qui couvrent des illégaux et qui sortent donc le bilan et la liasse au nom de son cabinet moyennant pourcentage des honos du dossier. Le pire c'est que d'autres expert-comptables essaient d'obtenir les faveurs de ses illégaux ! Du grand n'importe quoi !


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Surcouf69
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Re: Expert Comptable et publicité....
Ecrit le: 27/10/2006 16:15
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Pour en revenir à la publicité, et bien que ne concernant que les CAC, que pensez-vous de l'apparente contradiction entre 2 textes de même valeur juridique:

Décret de 1969 (mai 2005):

"Art. 75. - Toute publicité personnelle est interdite aux membres de la compagnie.
Toutefois, ceux-ci peuvent utiliser le titre de commissaire aux comptes et le faire suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres."

Code de Déontologie (décret de nov. 2005):

"Article 37
La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de la profession, pas plus qu’aux
règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
Les commissaires aux comptes peuvent utiliser le titre de commissaire aux comptes et le faire suivre de l’indication de la compagnie régionale dont ils sont membres."
Po_po
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Re: Expert Comptable et publicité....
Ecrit le: 01/11/2006 20:26
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Citation : Surcouf69 @ 27.10.2006 à 14:15
Pour en revenir à la publicité, et bien que ne concernant que les CAC, que pensez-vous de l'apparente contradiction entre 2 textes de même valeur juridique:

Décret de 1969 (mai 2005):

"Art. 75. - Toute publicité personnelle est interdite aux membres de la compagnie.
Toutefois, ceux-ci peuvent utiliser le titre de commissaire aux comptes et le faire suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres."

Code de Déontologie (décret de nov. 2005):

"Article 37
La publicité est permise au commissaire aux comptesdans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux
règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
Les commissaires aux comptes peuvent utiliser le titre de commissaire aux comptes et le faire suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres."


Concernant les deux décrêts que tu cites, celui de 1969 a été remplacé par celui de novembre 2005, ce qui fait que la publicité est autorisée pour les commissaires aux comptes.

D'autre part, les cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes ne peuvent plus ne pas communiquer, d'où cette autorisation faite pour les CAC et les EC de communiquer (pour ces derniers, je ne sais pas si le décrêt a été paru à ce jour). En effet, les directives européennes poussent à une libéralisation du marché et à une "liberté" d'expression, et nombreux sont les pays de l'UE qui autorisent la publicité (cas du Royaume-Uni par exemple). Par conséquent, la France n'étant pas en reste, celle-ci doit avancer dans cette logique et les instances le font. Un guide des bonnes pratiques en matière de communication est en train d'être finalisé, si ce n'est déjà approuvé, et ce guide sera utile pour la profession.
Surcouf69
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Re: Expert Comptable et publicité....
Ecrit le: 02/11/2006 15:57
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Citation : Po_po @ 01.11.2006 à 19:26
Concernant les deux décrêts que tu cites, celui de 1969 a été remplacé par celui de novembre 2005, ce qui fait que la publicité est autorisée pour les commissaires aux comptes.

D'autre part, les cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes ne peuvent plus ne pas communiquer, d'où cette autorisation faite pour les CAC et les EC de communiquer (pour ces derniers, je ne sais pas si le décrêt a été paru à ce jour). En effet, les directives européennes poussent à une libéralisation du marché et à une "liberté" d'expression, et nombreux sont les pays de l'UE qui autorisent la publicité (cas du Royaume-Uni par exemple). Par conséquent, la France n'étant pas en reste, celle-ci doit avancer dans cette logique et les instances le font. Un guide des bonnes pratiques en matière de communication est en train d'être finalisé, si ce n'est déjà approuvé, et ce guide sera utile pour la profession.

Juste pour info, le décret de 69 n'a "pas été remplacé" en novembre 2005.

Le décret de nov. 2005 officialise le code de déontologie, et le décret de 69 a été remanié en mai 2005 et reste le texte fondateur de la profession.

Personnellement, je conclus de ces 2 textes que la publicité reste sérieusement restreinte et que pour être légale, elle doit respecter scrupuleusement certaines conditions dont l'apparence informative.
Jeanbrest
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Re: Expert Comptable et publicité....
Ecrit le: 05/11/2006 14:15
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Message édité par Jeanbrest le 05/11/2006 14:19
Bonjour,

A quoi sert l'ordre des experts comptables en définitive ? Serait-ce uniquement une vitrine de la profession qui montre une image déformée de la réalité ?

Je trouverais dommage que cet ordre ne s'investisserait pas davantage dans les missions qu'il se serait attribuée.

Enfin, en ce qui concerne la publicité, je pense qu'il s'agit de faire comme dans les autres pays considérant qu'il faille pour la profession d'évoluer dans le sens commun.

Cordialement,

JeanBrest.

PS : A combien s'élève la cotisation à cet ordre ?
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