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Expert-comptable refuse de me donner mon bilan...

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Drusilla
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Ecrit le: 21/02/2014 21:45
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Message édité par COC Admin le 21/02/2014 21:48

Car il y a des "mouvements d'argent" entre ma sarl et une autre sarl qui nécessitent des refacturations par cette dernière, or cette autre sarl n'est pas à jour de ses honoraires. Je ne suis ni gérante ni associée de cette autre sarl. Est-ce normal que je sois ainsi pénalisée ?


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Mozo
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Re: Expert-comptable refuse de me donner mon bilan...
Ecrit le: 22/02/2014 10:20
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Bonjour,

Je ne comprends pas, il ne peut pas exister de mouvement d'argent entre 2 sociétés sans réelle marchandises livrées ou bien un réel service rendu.

De plus il est inconcevable à une entreprise de verser de l'argent à une autre entreprise sans avoir la facture

Cordialement

Christian

Fabrice Heuvrard
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Expert-comptable refuse de me donner mon bilan...
Ecrit le: 23/02/2014 09:57
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Bonjour Drusilla,

Outre le problème relevé par Mozo, il semblerait que votre expert-comptable exerce son droit de rétention.

Cependant, selon l'article 168 du code de déontologie des experts-comptables :

Les personnes mentionnées à l’article 141 informent le président du
conseil régional de l’ordre de la circonscription dans laquelle elles sont
inscrites de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de
procéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des
honoraires par le client ou adhérent.

Votre expert-comptable a-t-il communiquer de manière écrite avec vous, en exposant le problème? A-t-il pris contact avec le conseil régional de l'ordre (CROEC) dont il dépend'

Par ailleurs, l'usage du droit de rétention est applicable uniquement : honoraires légitimement dus, les documents/livres comptables sont crées par le professionnel, et surtout il doit exister une corrélation entre la créance réclamée et les documents retenus.

Cordialement.



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Drusilla
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Re: Expert-comptable refuse de me donner mon bilan...
Ecrit le: 24/02/2014 21:25
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Message édité par Drusilla le 24/02/2014 21:31

Bonsoir,

Je vous remercie pour vos réponses, je comprends un peu mieux le problème. L'autre société qui est une holding, n'a pas fait les refacturations nécessaires. Je risque donc de rester bloquée tant que ce ne sera pas fait, indépendamment de ses retards d'honoraires. Je dois donc me tourner vers la holding pour ces refacturations.

Il n'y a pas eu effectivement de communication écrite entre le comptable et moi concernant ce problème et si je comprends que l'absence de refacturation bloque mon bilan, je comprends moins que le défaut de paiement de la holding le bloque puisque ma société est elle à jour de ses paiements. je vais tâcher de sortir de ce cercle vicieux.

Je vous remercie beaucoup et vous souhaite une bonne soirée.

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