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Expert-comptable stagiaire - Clause dédit-formation

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Dscgue7p
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Ecrit le: 04/10/2021 15:50
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Bonjour,

Actuellement en phase de changement de cabinet, je suis étonné de voir qu'un cabinet souhaite me faire signer une clause de dédit-formation dans le cadre du stage d'expertise comptable.

J'ai trouvé à ce sujet le règlement du stage d'expertise comptable qui indique :

"Le financement de la formation du stagiaire constituant une obligation pour le cabinet d'EC prévue par la loi et la convention collective, il est impossible d'insérer des clauses de dédit formation dans les contrats de travail entre les cabinets d'expertise comptable et leurs stagiaires... à moins de justifier de dépenses consacrées à la formation du stagiaire qui dépasseraient leur obligation légale de financement".

De ce fait, pouvez-vous m'indiquer si vous avez aussi rencontré la même situation ? Et le cas échéant qu'une telle clause n'a pas lieu d'être ?

En vous remerciant par avance de votre retour.


Cordialement.

Sandra Schmidt
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Expert-comptable stagiaire - Clause dédit-formation
Ecrit le: 05/10/2021 09:51
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Bonjour Dscgue7p,

Dès lors que le règlement du stage d'expertise comptable est suffisamment explicite, il faut peut-être se poser la question suivante : quelles formations proposées par ce cabinet justifient l'insertion d'une clause de dédit-formation ?

L'expression " à moins de justifier de dépenses consacrées à la formation du stagiaire qui dépasseraient leur obligation légale de financement " permet justement à mon avis aux cabinets d'aller au-delà de leurs obligations en matière de formation de leurs collaborateurs et d'insérer une telle clause dans ce cas.

Tous les cabinets d'expertise comptable ne se limitent pas au strict minimum en matière de formation. C'est peut-être ce que vous propose ce cabinet ?

Le plus simple est peut-être de leur poser la question avant de prendre une décision.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Dscgue7p
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Re: Expert-comptable stagiaire - Clause dédit-formation
Ecrit le: 06/10/2021 11:14
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Bonjour,

Merci de votre retour.

La position du cabinet est plutôt clair cette clause de dédit-formation est insérée dans le cadre du DEC et non pour d'autres formations complémentaires.

Je suis réellement surpris qu'un cabinet souhaite insérer ce type de clause alors qu'au vu de la convention collective et de la réglementation du stage celle-ci serait caduque..

Si quelqu'un a déjà été confrontée à cette situation je serais preneur d'un retour.

Bonne journée

Kinouvf
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Re: Expert-comptable stagiaire - Clause dédit-formation
Ecrit le: 08/10/2021 10:49
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Bonjour,

En préambule de la convention collective des cabinets d'expertise-comptable en paragraphe 11 :

L'obligation faite aux membres de l'ordre de perfectionner sans cesse leur culture et d'assurer la formation des experts-comptables stagiaires crée un climat particulièrement favorable à la formation et la promotion du personnel salarié, promotion d'autant plus nécessaire que l'évolution prévisible de la profession ne pourra se faire sans l'évolution parallèle des assistants des professionnels et autres personnels.

En faisant signer ce genre de clause, je ne pense pas qu'un "climat favorable" soit applicable dans votre situation.

Malheureusement, tant qu'il y aura ce genre de pratique, je ne suis pas certain que l'image de la profession et surtout les problématiques de recrutement et de ressources humaines s'améliorent.

Cela reste mon avis mais je pense que le début de la relation professionnelle et confraternelle avec votre employeur commence par un climat de méfiance et un déficit de confiance.

Bonne journée

Lito67
ProfilLito67
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Expert-comptable stagiaire - Clause dédit-formation
Ecrit le: 22/03/2022 09:30
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Bonjour Dscgue7p,

Ayant signé une clause de dédit formation, je ne trouve malheureusement pas de référence à ce que vous avez cité. Pouvez-vous m'indiquer où vous l'avez trouver ? Je souhaiterai, en parler avec mes employeurs, car plusieurs personnes m'ont indiqué qu'une telle clause ne devrait en principe pas trouver à s'appliquer pour le stage d'expertise comptable.

Toutefois, le guide du stage de 2019 nous indique à l'article 8.4 les éléments suivants:

"La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 réroganise le financement de la formation professionnelle (formation initiale et alternance), tant en termes de collecte, qu'en termes de redistribution et de critères de financement. ...... Il peut être conseillé d'insérer dans les contrats de travail des collaborateurs stagiaires une clause de dédit-formation."

Article 11.3:

"Sur le principe, rien n'interdit d'inclure une clause de dédit-formation dans un contrat de travail en cabinet. Pour autant, pour être valable, la clause de dédit formation doit respecter des conditions très strictes imposées par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. Ainsi, les sommes dont l'entreprise demande le remboursement dans le cadre de la clause de dédit-formation ne doivent pas entrer dans le cadre de l'obligation légale ou conventionnelle de financement de la formation, ni avoir été prises en charge (ou remboursées) par un organisme de financement ou être couvertes par une subvention publique. Seules les dépenses exposées par l'entreprise au-delà de ses obligations et non prises en charge peuvent faire l'objet d'une telle clause."

Merci d'avance pour votre retour.

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