Re: L'expert-comptable devrait-il bénéficier de l'acte d'avocat ?
Ecrit le: 05/05/2010 14:52Bonjour,
Des contreparties semblent avoir été obtenues avec la modification, qui devrait être votée sous peu, de l’ordonnance de 45 et en particulier de l’article 22 qui autoriserait les activités commerciales à titre accessoire et autoriserait les membres de l’ordre et les associations de gestion et de comptabilité à conseiller et assister les entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole dans toute démarche à finalité administrative, sociale et fiscale. (modification du 3ème alinéa et complément au 7ième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, projet de loi 1889)
Affaire à suivre…
Cdt.
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