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Expert-comptable

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Jullie
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Ecrit le: 08/01/2008 20:01
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Bonjour,

je poste ce message pour avoir quelques informations sur la profession d'expert-comptable. J'effectue une étude sur cette profession, et je voudrais savoir quelles sont les conséquences lorsque l'expert-comptable réalise des fautes, des erreurs lors des opérations comptables (bilans, comptes de résultats...) et savoir quelles sont les différentes responsabilités de celui-ci.

j'attend vos réponses
Merci
Sandra Schmidt
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Re: Expert-comptable
Ecrit le: 10/01/2008 00:04
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Message édité par Icovellauna le 10/01/2008 00:43
Bonjour Jullie,

A moins de poster plusieurs messages, je ne pourrais pas répondre de manière satisfaisante à ta question.

Pour bien comprendre la responsabilité des experts - comptables, il faut d'abord pouvoir distinguer les activités pour lesquelles l'expert a une obligation de moyen, de celles pour lesquelles il a une obligation de résultat.

Ensuite, il y a quatre types de responsabilité :

- la responsabilité disciplinaire (vis à vis de l'ordre)
- la responsabilité civile
- la reponsabilité pénale
- la responsabilité fiscale

Si tu veux plus d'informations, envoie moi un mail....

Cordialement


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Sandra Schmidt
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Re: Expert-comptable
Ecrit le: 13/01/2008 20:47
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Message édité par Icovellauna le 13/01/2008 22:48
Bonsoir Jullie,

voici quelques informations supplémentaires :

A commencer par la devise de l'Ordre des experts comptables :
"science, conscience et indépendance"

Ensuite, l'expert comptable est soumis à une obligation de résultat pour les tâches les plus simples et les plus répétitives (dépôt des déclarations fiscales et sociales en temps et en heure ou lorsqu'il promet à son client de tenir un certain délai pour une tâche donnée).

Pour toutes les autres tâches, l'expert est tenu à une obligation de moyen. Celà signifie qu'il doit tout mettre en oeuvre pour y parvenir (un peu comme un médecin dans la relation avec un patient ) mais sa responsabilité ne sera pas engagée de la même manière puique ces autres activités dépendent en grande partie des informations que veut bien lui donner son client...

Cordialement


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Fabrice Heuvrard
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Re: Expert-comptable
Ecrit le: 13/01/2008 20:52
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Bonsoir, une autre maxime :

il vaut mieux ignorer, que sachant et n'avoir rien fait...
Il convient également de distinguer la responsabilité contractuelle , de la responsabilité délictuelle.
Il faut faire référence au code de déontologie, et d'autres ouvrages de références.
On ne peut résumer en quelques phrases toutes la complexité du sujet.
Cordialement


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Sandra Schmidt
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Re: Expert-comptable
Ecrit le: 13/01/2008 21:00
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Bonsoir Icare 71,

je suis tout à fait d'accord avec vous, sur la complexité de la matière en tous cas mais pour moi, la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont partie intégrante (et donc deux facettes) de la responsabilité civile...

Cordialement


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Sandra Schmidt
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Re: Expert-comptable
Ecrit le: 13/01/2008 22:33
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Message édité par Icovellauna le 14/01/2008 00:42
Bonjour,

Citation : Icare71 @ 13.01.2008 à 20:52

Il faut faire référence au code de déontologie, et d'autres ouvrages de références.


Pourquoi vouloir chercher aussi loin ?

La responsabilité civile est basée sur l'article 1147 du code civil pour la responsabilité contractuelle et sur l'article 1382 du code civil pour la responsabilité délictuelle. Il faut une faute, un préjudice et un lien de causalité et il y a un grand nombre de décisions de jurisprudence en la matière.
Les recommandations de l'ordre sont utilisées par les tribunaux pour apprécier la faute de l'expert comptable (in abstracto) mais elles ne les lient pas ...

La reponsabilité pénale :

L'expert comptable peut être auteur principal de
- violation du secret professionnel (226-13 et 226-14 du code pénal)
- faux en écriture : 441-1 du code pénal
- le fait de dresser une fausse attestation ou certificat : 441-8 du code pénal
- abus de confiance : 314-1 du code pénal

Il peut être accusé de complicité de
- publication ou présentation de comptes sociaux inexacts : L243-3 du code de commerce pour les sarl par exemple et L243-6 pour les SA
- abus de biens sociaux (mêmes articles)
- escroquerie : 313-1 du code pénal
- banqueroute en cas de comptabilité incomplète, irrégulière, fictive ou inexistante : L 654-2 du code de commerce

La responsabilité fiscale concerne
- le concours et organisation de fausse comptabilité : 1772 du code général des impôts pour l'amende et une peine d'emprisonnement et 1775 du CGI en cas de récidive pour une interdiction d'exercer la profession
- la complicité de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt : 1742 du CGI

Certes je ne fais que les citer, ce serait trop long sinon....et je reconnais que je fais un peu l'impasse sur la responsabilité disciplinaire ainsi que sur le devoir de conseil (qui est d'origine jurisprudentielle et pour lequel il faudrait que je cite un certain nombre d'arrêts...).

Cordialement


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