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L'expertise comptable judiciaire

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Mystika29
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Ecrit le: 10/11/2007 11:51
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Bonjour,

Je me permets de poster un message ici, même s'il est vrai que je ne suis pas expert comptable. Voilà en fait je prépare actuellement l'UV 4 du DESCF (rapport de stage) et mon thème de stage est l'expertise comptable judiciaire en matière civile.

J'essaye d'imaginer les questions qu'on pourrait me poser, et je voulais vous demander si vous aviez connaissance de cas d'expertise comptable judiciaire en matière pénale et administrative ?

Si oui, pourriez-vous me les expliquer en deux mots?

Merci d'avance pour votre aide et votre savoir

Cdlt


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Claudusaix
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Re: L'expertise comptable judiciaire
Ecrit le: 10/11/2007 13:09
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Bonjour,

Je ne sais pas si ce que je vais dire va pouvoir vous être utile.

Lors d'un emploi précédent, à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise et de l'absence du dirigeant au tribunal de commerce et aux réunions avec le liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce a demandé une expertise judiciaire sur demande du liquidateur judiciaire.

Pour paranthèse, le DAF et moi avons dû être présent à toutes les étapes de la liquidation et j'ai dû trouver personnellement les repreneurs pour l'entreprise. Ce qui n'est pas une sinécure. Fermons la paranthèse.

Au cours des étapes de la liquidation, nous avons assisté à l'expertise judiciaire. Cela a consisté à répondre aux différentes et nombreuses questions de l'expert comptable judiciaire, à fournir les documents demandés. Le service comptable était composé de 3 personnes et toutes 3 nous avons participé à cette expertise judiciaire. Cela a abouti à un rapport qui a été transmis au tribunal de commerce et au procureur.

Le procureur a ouvert une information judiciaire et la police financière nous a interrogé à tour de rôle. Bien sûr, nous n'avions rien à nous reprocher mais le dirigeant avait commis des actes irréguliers.

Voilà ce que je peux dire sur l'expertise judiciaire. Espérant que cela puisse vous être utile,

Cordialement,


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Mystika29
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Re: L'expertise comptable judiciaire
Ecrit le: 10/11/2007 14:13
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Merci Claude pour votre réponse. Il s'agit donc d'une expertise civile je pense, non'

D'autres ont -ils des cas d'expertise judiciaire en matière pénale ou administrative?

Merci d'avance


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Claudusaix
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Re: L'expertise comptable judiciaire
Ecrit le: 10/11/2007 14:49
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Bonjour,

Je vous rappelle que dans le code du commerce, il existe des sanctions pénales.

A cette fin, je vous conseille de lire le document ci-joint.
http://www.lentreprise.com/3/4/5/dossier/9483/3027.html

Si une expertise judiciaire a un caractère civile, elle peut être néanmoins utilisé en matière pénale si des manquements graves sont mis au jour.

Cordialement,


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Mystika29
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Re: L'expertise comptable judiciaire
Ecrit le: 10/11/2007 19:35
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Bonsoir,

Dites moi si j'ai tort, mais selon moi, une expertise est civile lorsque l'affaire est jugée par une juridicition civile (TI TGI TC ...) même si des sanctions pénales peuvent être infligées. Ainsi, une expertise sera pénale si elle est jugée par une juridiction pénale (tribunal correctionnel) et administrative si elle est jugée par le tribunal administratif.

Non'

Cdlt


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Claudusaix
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Re: L'expertise comptable judiciaire
Ecrit le: 10/11/2007 20:38
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Bonsoir,

J'avoue que là je n'ai pas la réponse. Si d'autres membres de ce forum connaissent la réponse, ils sont bienvenus.

La seule chose que je peux vous conseiller est de consulter ces sites :




Cordialement,


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Mystika29
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Re: L'expertise comptable judiciaire
Ecrit le: 10/11/2007 22:36
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Oui merci Claude, je connais en effet ces sites. Il y a celui là également qui nous concerne plus géographiquement parlant:

UCECAAP

Ce serait bien que d'autres personnes, experts judiciaires, réagissent au sujet.

Cdlt


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