La grille des salaires 2017 des cabinets d'expertise comptable et de commissaires aux comptes, s'applique obligatoirement dans tous les cabinets à partir du 1er août 2017.
L'avenant n°40 a été signé le 3 février 2017 et prévoit une application de la grille dans tous les cabinets membres ou non d'ECF ou de l'IFEC, l'un des syndicats signataires au 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension.
L'arrêté d'extension, daté du 30 juin 2017, a été publié au journal officiel du 8 juillet 2017. L'avenant n°40 et donc la grille des salaires s'appliqueront dans tous les cabinets.
Le fait de ne pas respecter le salaire minimum prévu par la convention collective est passible d'une amende de 4ème classe en vertu de l'article R2263-3 du code du travail. Le montant des amendes ou contraventions de 4ème classe est fixé à 750¤ par l'article L131-13 du code pénal. La sanction s'applique autant de fois que de salariés concernés.
Grille des salaires des experts-comptables : applicable dans tous les cabinets | |
2015 | du 1er juillet 2015 au 24 septembre 2016 (non membres d'un syndicat) |
2016 | du 25 septembre 2016 (non membres d'un syndicat) au 31 juillet 2017 (tous) |
| 2017 | à partir du 1er août 2017 |
