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Exploitation agricole , pcg et annexe

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Gabs974
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Ecrit le: 23/02/2009 13:01
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Bonjour, voici ma question:

Les entreprises agricoles (EI et/ou stés civiles) sont elles soumises au dispositions du PCG ?
Sont elles soumises à la règlementation comptable ?
ET si c'est le cas, elles sont donc obligées de produire des comptes annuels (Bilan, comptes de résultat et annexe).
Quelle est la sanction en cas de non production d'annexe (sanction prévues par le code de commerce) ?

Merci encore pour vos réponses
Gabs974
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Re: Exploitation agricole , pcg et annexe
Ecrit le: 24/02/2009 07:51
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Message édité par Nad64 le 24/02/2009 09:01
Citation : Gabs974 @ 23.02.2009 à 13:01
Bonjour, voici ma question:

Les entreprises agricoles (EI et/ou stés civiles) sont elles soumises au dispositions du PCG ?
Sont elles soumises à la règlementation comptable ?
ET si c'est le cas, elles sont donc obligées de produire des comptes annuels (Bilan, comptes de résultat et annexe).
Quelle est la sanction en cas de non production d'annexe (sanction prévues par le code de commerce) ?

Merci encore pour vos réponses

Rebonjour à tous,

c'est incroyable!
J'ai posté plusieurs questions sur ce forum et je n'ai jamais obtenu de réponses dignes de ce non...je commence à penser que ce forum ne peut satisfaire que les débutants et non pas les vrais professionnels... Je suis déçue

Information
Bonjour,

Le forum est gratuit et libre d'accès à tous sous réserve de lire et respecter les règles disponibles ici.

3.4- En aucun cas vous ne pouvez poster un second message, à la suite du premier, si vous n'obtenez pas de réponse assez rapide à votre goût. Attendez patiemment qu'un membre vous réponde.

Cordialement,

L'équipe de modération
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Claudusaix
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Re: Exploitation agricole , pcg et annexe
Ecrit le: 24/02/2009 19:08
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Bonsoir,

Tout d'abord, je ne sais comment répondre aux accusations sur le fait que personne ne vous a répondu ou tout du moins que personne ne vous a répondu de manière satisfaisante.

Je vous signale que je vous ai répondu à votre première question qui était relatif au modèle de questionnaire dans le cadre de l'acceptation de mission. Certes, je ne me suis borné qu'à vous donner le lien au site des commissaires aux comptes. Je présume que comme moi, vous avez trouvé le modèle de questionnaire pour les experts-comptables tunisiens. Mais, cela ne répondant pas à votre demande, je ne l'ai pas signalé.

Etant modérateur, je me dois de réfreiner mon énervement à ce type de propos faux. Avez-vous déjà trouvé des forums où il y a plus de 77 % de taux de réponse ? Je ne pense pas. Je rajouterais que vous trouverez peu d'expert-comptable qui vous donnera gracieusement ce genre de questionnaire.

En votre qualité d'expert-comptable (si vous l'êtes vraiment), vous êtes habitués à chercher dans des documentations. De plus, avec internet et des sites reconnus, vous pouvez trouver des éléments de réponse au domaine agricole.

Si vous êtes une lectrice assidue de ce forum, vous aurez trouvé des sujets dont le plan comptable agricole.

De plus, vous devez connaître la documentation administrative fiscale vous permettra, j'en suis persuadé de consulter notamment l'article 38 sexdecies P de l'annexe III du Code Général des Impôts (bénéfice réel) et l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III du Code Général des Impôts (bénéfice réel simplifié) qui sont relatifs aux obligations comptables. Vous le complèterez par le précis de fiscalité accessible également sur le site des impôts.

Je ne vous fais pas l'injure de vous rappeler qu'il y a un code rural et que dans le cadre de certaines aides à l'installation, il y a une obligation de «tenir une comptabilité de gestion de son exploitation correspondant aux normes du plan comptable général agricole et la transmettre au préfet au terme du plan de développement de l'exploitation et avant le terme de la sixième année suivant l'installation.» (article D343-5 du nouveau code rural)

Enfin, je vous conseille utilement le hors série n°HS 2005-3 L'entreprise agricole de la Revue Fiduciaire et qui vous aidera, j'en suis certain, à trouver vous-même la réponse à votre question.

Cordialement,


--------------------
gof
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Re: Exploitation agricole , pcg et annexe
Ecrit le: 24/02/2009 20:21
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Bonsoir,

Bien que n'ayant peu de temps à passer dur Internet, je prends le temps de vous écrire.
Je suis tout de même étonné de cette question. Le monde agricole est certes régis par le code rural en autre mais bien entendu, le code général des impôts s'y applique. Vous avez donc diiférentes formes d'exploitation et différents régimes fiscaux.
Pour information, la comptabilité agricole est codifié dans un PCG agricole que je vous conseille vivement d'acquérir car la numérotation n'est pas tout à fait la même tout comme le Mémento Agricole de Francis Lefebvre qui présente assez bien les choses.
D'autre part, je vous rappele qu'il existe d'autre partenaire qui peuvent répondre à vos questions dont les DDA.
Bon courage et n'oublier pas une choseen matière juridique, une société civile reste une société civile, qu'elle soit agricole ou non.
Gabs974
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Re: Exploitation agricole , pcg et annexe
Ecrit le: 26/02/2009 06:45
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Message édité par Gabs974 le 26/02/2009 06:48
Citation : gof @ 24.02.2009 à 20:21
Bonsoir,

Bien que n'ayant peu de temps à passer dur Internet, je prends le temps de vous écrire.
Je suis tout de même étonné de cette question. Le monde agricole est certes régis par le code rural en autre mais bien entendu, le code général des impôts s'y applique. Vous avez donc diiférentes formes d'exploitation et différents régimes fiscaux.
Pour information, la comptabilité agricole est codifié dans un PCG agricole que je vous conseille vivement d'acquérir car la numérotation n'est pas tout à fait la même tout comme le Mémento Agricole de Francis Lefebvre qui présente assez bien les choses.
D'autre part, je vous rappele qu'il existe d'autre partenaire qui peuvent répondre à vos questions dont les DDA.
Bon courage et n'oublier pas une choseen matière juridique, une société civile reste une société civile, qu'elle soit agricole ou non.

Bonjour et merci de prendre le temps de me répondre.
Je crois que je me suis mal exprimée car je ne trouve aucune réponse à mes questions dans ce que vous m'écrivez.
Je suis au courant qu'il y à un PCGA, je suis au courant que l'activité agricole est une activité civile et que le code qui la régit est le code rural; néanmoins , je vais vous faire part de ma réflexion:

1) Qu'elles sont les entités contraintes au PCG ?
Réponse:

- Les sociétés contraintes par un texte:

* sociétés commerciales ( art Art L 123-12 CC)
* Personne morale de droit privé non commerçante dépassant certains seuils (Art L 612-1 CC)
ces sociétés ont l'obligations d'établir des comptes annuels (sous peine de sanctions) et cette obligation les renvoie à l'art 110-1 du PCG (qui les soumet au plan)

- les sociétés qui ont un CAC sont obliger d'établir des comptes annuels

- les entreprises relevant des bénéfices agricoles, dont les résultats sont déterminés par application des règles prévues en BIC, conformément aux dispositions du I de l’article 72 du CGI et sous réserve de l’application de règles fiscales spécifiques à ces activités:

Les entreprises agricoles qui présentent leur résultat conformément à l'art 72 du CGI (ce qui est la majorité des entreprises) sont soumises au PCG en application de l'article 38 quater annexe 3 CGI.

- les entreprises qui le prévoient dans leurs statuts

Conclusions (je n'arrive pas à joindre mes fichiers):

Les entreprises agricoles doivent produire un bilan, un CR et une annexe quelque soit leur forme dans la mesure ou elles établissent leur résultat conformément aux règles BIC.
Une sanction est prévue par le code de commerce en cas de non établissement (art L 210-1 à L247-10 CC) pour les sociétés à formes commerciales (ou pers. morales de droit privée non commerçantes dépassant certains seuils).
Pour les autres formes d'exploitations ( EI....), la production de comptes annuels ( et donc annexe) est obligatoire mais il n'y a pas de sanction . (et en plus pas de dépôt des comptes en matière civile) donc la non production de l'annexe n'entraine aucun effet. De plus, en matière commerciale, les entreprises individuelles placées sous le régime réel simplifié sont dispensées de l'établissement d'une annexe, cela vous sembler t il transposable dans le domaine agricole ?

Bon j'arrête la! je vous aurais bien joint mon petit tableau récap mais je n'y arrive pas.
Je suis bien expert comptable diplômée, salariée et en cours d'inscription à l'ordre.

Merci de vos réponses et critiques
Pepita8
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Re: Exploitation agricole , pcg et annexe
Ecrit le: 26/02/2009 09:27
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Citation : Claudusaix @ 24.02.2009 à 19:08
Bonsoir,

Tout d'abord, je ne sais comment répondre aux accusations sur le fait que personne ne vous a répondu ou tout du moins que personne ne vous a répondu de manière satisfaisante.

Je vous signale que je vous ai répondu à votre première question qui était relatif au modèle de questionnaire dans le cadre de l'acceptation de mission. Certes, je ne me suis borné qu'à vous donner le lien au site des commissaires aux comptes. Je présume que comme moi, vous avez trouvé le modèle de questionnaire pour les experts-comptables tunisiens. Mais, cela ne répondant pas à votre demande, je ne l'ai pas signalé.

Etant modérateur, je me dois de réfreiner mon énervement à ce type de propos faux. Avez-vous déjà trouvé des forums où il y a plus de 77 % de taux de réponse ? Je ne pense pas. Je rajouterais que vous trouverez peu d'expert-comptable qui vous donnera gracieusement ce genre de questionnaire.

En votre qualité d'expert-comptable (si vous l'êtes vraiment), vous êtes habitués à chercher dans des documentations. De plus, avec internet et des sites reconnus, vous pouvez trouver des éléments de réponse au domaine agricole.

Si vous êtes une lectrice assidue de ce forum, vous aurez trouvé des sujets dont le plan comptable agricole.

De plus, vous devez connaître la documentation administrative fiscale vous permettra, j'en suis persuadé de consulter notamment l'article 38 sexdecies P de l'annexe III du Code Général des Impôts (bénéfice réel) et l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III du Code Général des Impôts (bénéfice réel simplifié) qui sont relatifs aux obligations comptables. Vous le complèterez par le précis de fiscalité accessible également sur le site des impôts.

Je ne vous fais pas l'injure de vous rappeler qu'il y a un code rural et que dans le cadre de certaines aides à l'installation, il y a une obligation de «tenir une comptabilité de gestion de son exploitation correspondant aux normes du plan comptable général agricole et la transmettre au préfet au terme du plan de développement de l'exploitation et avant le terme de la sixième année suivant l'installation.» (article D343-5 du nouveau code rural)

Enfin, je vous conseille utilement le hors série n°HS 2005-3 L'entreprise agricole de la Revue Fiduciaire et qui vous aidera, j'en suis certain, à trouver vous-même la réponse à votre question.

Cordialement,

1) Pour le questionnaire de fin de mission
Merci pour le document CAC mais il ne m'a servit à rien étant donné que j'étais à la recherche du document EC.
Merci de ne pas m'avoir envoyé le document tunisien!!
Enfin, j'ai trouvé ( si si , ça existe) un confrère qui m'a transmis le dossier de travail de l'ordre et donc le questionnaire adéquate (le tout gratis! si c'est pas sympa tout ça!)

2) taux de réponse

77 % de taux de réponse c'est bien c'est sur...mais encore faut il répondre convenablement. Combien d'inscrits satisfaits des réponses en %tage serait un élément plus parlant.

3 ) je suis bien EC (désolé) mais vous aussi, cher confrère

4) "Si vous êtes une lectrice assidue de ce forum, vous aurez trouvé des sujets dont le plan comptable agricole."

J'ai effectivement trouvé le PCGA merci...mais je ne le cherchais pas...merci quand même

5) "...l'article 38 sexdecies P de l'annexe III du Code Général des Impôts (bénéfice réel) et l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III du Code Général des Impôts (bénéfice réel simplifié) qui sont relatifs aux obligations comptables."

Je connais ces articles mais il ne répondent absolument pas à ma question qui est l'obligation (ou pas) de produire une annexe pour les exploitations agricoles (et les sanctions liées).

6) "...Je ne vous fais pas l'injure de vous rappeler qu'il y a un code rural et que dans le cadre de certaines aides à l'installation, il y a une obligation de «tenir une comptabilité de gestion de son exploitation correspondant aux normes du plan comptable général agricole et la transmettre au préfet au terme du plan de développement de l'exploitation et avant le terme de la sixième année suivant l'installation.»

ça ne répond toujours pas à ma question qui est, je le rappelle: l'obligation (ou pas) de produire une annexe pour les exploitations agricoles (et les sanctions liées).

7) " ...hors série n°HS 2005-3 L'entreprise agricole de la Revue Fiduciaire et qui vous aidera"
haaaa ?? peut être une piste ??

Bien confraternellement,
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