Bonjour
Située en guadeloupe, l'entreprise facture un client hollandais pour des biens cosmétiques ( lotions, etc ..)
L'expédition a lieu de l'usine en métropole vers la hollande directement.
Le client hollandais demande un N° TVA intracommunautaire.
Que faut il écrire sur la facture ?
merci
Bonjour,
Vous devez indiquer un numero de TVA intracommunautaire.
Si l'usine vous appartient vous devez avoir un N° TVA FR, autrement vous devez vous immatriculer en France.
Pour vous immatriculer vous avez deux solutions:
- Création de société (établissement stable)
- Passer par un représentant fiscal (établissement non stable)
Si vous n'avez pas besoin de créer d'établissement stable, la représentation fiscale sera moins onéreuse et plus flexible.
Cordialement,
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840