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Extension de la durée d'application du régime des impatriés

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (389 articles)
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Allongement  de la durée du régime des impatriés

La loi de finances pour 2017 a étendu à huit ans la période d'application du régime d'exonération partielle des impatriés en matière d'impôt sur le revenu.

Les salariés et mandataires sociaux appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, ainsi que les salariés et mandataires sociaux directement recrutés à l'étranger par une entreprise établie en France, bénéficient d'un régime fiscal d'exonération temporaire en matière d'impôt sur le revenu. Ce régime – dit « régime des impatriés» – est réservé aux personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédant leur prise de fonction, à condition qu'elles transfèrent effectivement leur résidence fiscale en France  (article 155 B du CGI).

Plus précisément, sont exonérés d'impôt sur le revenu en vertu du régime des impatriés.

1- Le supplément de rémunération lié à l'impatriation (prime d'impatriation), ainsi que, le cas échéant, la fraction de la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger (prime d'expatriation).

Le montant de l'exonération est plafonné, au choix du salarié :

  • soit à 50% de la rémunération totale perçue,
  • soit la fraction de la rémunération exonérée se rapportant à l'activité exercée à l'étranger est limitée à 20% de la rémunération imposable de l'intéressé, nette de la prime d'impatriation.

2- Certains revenus passifs perçus à l'étranger par le salarié ou le mandataire social, dans la limite de 50% de leur montant.

Les revenus passifs éligibles sont :

  • Les produits de la propriété intellectuelle ou industrielle payés par une personne établie à l'étranger (i.e. dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales) ;
  • Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, produits des contrats de capitalisation et des contrats d'assurance-vie, etc.) payés par une personne établie à l'étranger (i.e. dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales) ;
  • Les gains réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres, ou, à défaut de dépositaire, la société dont les titres sont cédés, est établi à l'étranger (i.e. dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales).

Remarque
L'exonération partielle au titre des revenus passifs ne concerne que l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux y afférents demeurent donc exigibles sur une base non réduite.

Le régime des impatriés était initialement applicable jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonction en France. Toutefois, la loi de finances pour 2017 a étendu le bénéfice de ce régime jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonction.

En outre, les rémunérations entrant dans le champ d'application du régime des impatriés sont désormais exonérées de taxe sur les salaires (i.e. mesure incitative pour les employeurs).

Ces dispositions s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

 


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : ccattier-avocat@bluewin.ch

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde s'est installée en Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Extension de la durée d'application du régime des impatriés