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Extension du champ d'application de la déclaration de prix de transfert

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Déclaration de prix de transfert

L'article 138 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 a abaissé à 50m¤ le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les personnes morales établies en France sont tenues de déposer une déclaration relative à leurs prix de transfert.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, étaient tenues de déposer une déclaration relative à leurs prix de transfert les personnes morales établies en France :

  • Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan était supérieur ou égal à 400 millions d'euros ;
  • Ou détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au 1° ;
  • Ou dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote était détenue à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au 1° ;
  • Ou appartenant à un groupe fiscalement intégré lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant à l'une des conditions précitées.

Ainsi, l'obligation de déposer une déclaration relative à leurs prix de transfert concernait uniquement les personnes morales tenues d'établir une documentation prix de transfert(cf. article L 13 AA du LPF).

Désormais, le seuil d'application de cette obligation déclarative (i.e. 400m¤) est abaissé à 50m¤.

En d'autres termes, l'obligation de dépôt d'une déclaration relative à leurs prix de transfert n'est plus réservée aux seules sociétés déjà tenues d'établir une documentation prix de transfert mais a un champ d'application beaucoup plus large.

Ce nouveau seuil s'applique aux déclarations devant être déposées au titre des exercices clos depuis le 31 décembre 2016.

L'administration a mis à jour sa base BOFiP.

 

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Extension du champ d'application de la déclaration de prix de transfert

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