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Facturation 2005

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Audrey14000
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Ecrit le: 17/09/2007 09:54
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Bonjour,

Je viens de recevoir un rappel de facture sur une facture de 2005. Est ce que c'est légale de facturé 2 ans après?? Il s'agit d'une facture d'auto école.

Merci
Laurentdbp
ProfilLaurentdbp
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  • 35 - Ille-et-Vilaine
 
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Re: Facturation 2005
Ecrit le: 17/09/2007 10:37
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Message édité par Laurentdbp le 17/09/2007 10:45
Bonjour,

Les règles de facturation, et notamment fiscales, obligent en principe à émettre la facture au plus tard à la fin du mois où la prestation a été effectuée (ou la livraison réalisée).

Cependant, en droit commercial, la prescription est de 10 ans. La dette n'est donc pas éteinte sous prétexte que la facture n'a pas été envoyée ou reçue !

Il me semble donc que la bonne question est plutôt : cette facture complémentaire est-elle vraiment justifiée par un service rendu, dont la facturation aurait été omise ?

Cordialement
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