Ecrit le: 18/01/2012 19:07Bonjour,
nous avons un prestataire qui effectue chaque année un audit chez nous en vue de délivrer une certification. Ils envoient une facture avant la prestation (je ne parle pas de facture d'acompte mais bien de facture, pour un audit de 4,5 heures qui sera réalisé plus tard dans l'année). Je leur dis donc qu'à ma connaissance, il est interdit de facturer une prestation non encore réalisée. Ils me répondent que dans leur CGV, il est écrit :
"Les factures, [que la société XXX] pourra délivrer avant l'exécution de la prestation, indiquent les modalités de paiement des honoraires, et sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur émission."
Est-ce possible ? Il me semblait que c'était éventuellement possible pour une prestation qui s'étend sur toute une année, comme une adhésion ou une assistance annuelle, et que dans ce cas, on pouvait facturer sans attendre que l'année entière soit écoulée (est-ce correct ?), mais pas pour une prestation qui est bien délimitée dans le temps (audit de 4,5 heures). Quels sont les textes auxquels se référer ?
Merci.
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