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Ecrit le: 18/01/2012 19:07
Bonjour,
nous avons un prestataire qui effectue chaque année un audit chez nous en vue de délivrer une certification. Ils envoient une facture avant la prestation (je ne parle pas de facture d'acompte mais bien de facture, pour un audit de 4,5 heures qui sera réalisé plus tard dans l'année). Je leur dis donc qu'à ma connaissance, il est interdit de facturer une prestation non encore réalisée. Ils me répondent que dans leur CGV, il est écrit :
"Les factures, [que la société XXX] pourra délivrer avant l'exécution de la prestation, indiquent les modalités de paiement des honoraires, et sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur émission."
Est-ce possible ? Il me semblait que c'était éventuellement possible pour une prestation qui s'étend sur toute une année, comme une adhésion ou une assistance annuelle, et que dans ce cas, on pouvait facturer sans attendre que l'année entière soit écoulée (est-ce correct ?), mais pas pour une prestation qui est bien délimitée dans le temps (audit de 4,5 heures). Quels sont les textes auxquels se référer ?
Merci.
nous avons un prestataire qui effectue chaque année un audit chez nous en vue de délivrer une certification. Ils envoient une facture avant la prestation (je ne parle pas de facture d'acompte mais bien de facture, pour un audit de 4,5 heures qui sera réalisé plus tard dans l'année). Je leur dis donc qu'à ma connaissance, il est interdit de facturer une prestation non encore réalisée. Ils me répondent que dans leur CGV, il est écrit :
"Les factures, [que la société XXX] pourra délivrer avant l'exécution de la prestation, indiquent les modalités de paiement des honoraires, et sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur émission."
Est-ce possible ? Il me semblait que c'était éventuellement possible pour une prestation qui s'étend sur toute une année, comme une adhésion ou une assistance annuelle, et que dans ce cas, on pouvait facturer sans attendre que l'année entière soit écoulée (est-ce correct ?), mais pas pour une prestation qui est bien délimitée dans le temps (audit de 4,5 heures). Quels sont les textes auxquels se référer ?
Merci.
Ecrit le: 18/01/2012 20:19
Bonjour,
Il me semble qu'aucun texte n'interdit la facturation par avance. En effet, l'article 239 du Code Général des Impôts stipule que "La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services" complété par l'article L441-3 du Code du Commerce qui dit que "Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service".
Cordialement,
Il me semble qu'aucun texte n'interdit la facturation par avance. En effet, l'article 239 du Code Général des Impôts stipule que "La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services" complété par l'article L441-3 du Code du Commerce qui dit que "Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service".
Cordialement,
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DCG 2011 / DSCG 2014
Ecrit le: 19/01/2012 18:17
Bonjour,
merci pour votre réponse. Dans ce cas, je suppose que, au moins dans le cas d'une livraison de biens (ce qui n'est pas le cas de notre prestataire), une société qui facturerait avant la livraison devrait faire une facture sans TVA avant la livraison puis refaire une facture après la livraison pour la TVA ? car j'ai cru comprendre en lisant différents sujets sur le forum comptabilité, qu'on ne pouvait pas facturer de la TVA avant d'avoir livré des biens.
Cordialement.
merci pour votre réponse. Dans ce cas, je suppose que, au moins dans le cas d'une livraison de biens (ce qui n'est pas le cas de notre prestataire), une société qui facturerait avant la livraison devrait faire une facture sans TVA avant la livraison puis refaire une facture après la livraison pour la TVA ? car j'ai cru comprendre en lisant différents sujets sur le forum comptabilité, qu'on ne pouvait pas facturer de la TVA avant d'avoir livré des biens.
Cordialement.
Ecrit le: 20/01/2012 22:24
Bonjour,
La TVA est "facturée" lors de l'établissement de la facture que ce soit en matière de prestation de services ou de livraison de marchandises. Le problème fiscal se posera sur l'exigibilité de la TVA c'est-à-dire à quel moment l'administration fiscale est en droit de réclamer la TVA.
Cordialement,
La TVA est "facturée" lors de l'établissement de la facture que ce soit en matière de prestation de services ou de livraison de marchandises. Le problème fiscal se posera sur l'exigibilité de la TVA c'est-à-dire à quel moment l'administration fiscale est en droit de réclamer la TVA.
Cordialement,
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DCG 2011 / DSCG 2014
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