Re: Facturation - compatibilité activité consultant / code naf 5920z
Ecrit le: 04/11/2010 17:34Bonjour,
Le code NAF correspond à l'activité principale de l'entreprise. Il ne vous empêche nullement d'avoir une activité secondaire.
Reste la question de savoir si le fait d'intervenir dans l'organisation de la comptabilité relève de l'exercice illégal de la profession d'expert comptable alors qu'il est indiqué dans l'article 2 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables que ceux-ci peuvent aussi organiser les comptabilités.
L'article 20 indique "Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 (...)".
L'organisation de la comptabilité étant mentionnée au troisième alinéa, votre consulting pour l'organisation comptable et administrative n'est donc pas concerné.
Il n'y a donc semble-t-il rien qui vous empêche de facturer ce genre de prestation.
Cordialement.
Luc
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