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Facturation de SAS en tant qu'auto entrepreneur

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P00kerzak
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Ecrit le: 25/01/2020 15:00
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Bonjour,

Voici ma situation,

Je suis dg sans salaire à 10% de la SAS de mon père,
Je suis également autoentrepreneur.

Nous faisons de l'achat revente avec la SAS

Est il possible que je facture une commission (suite à une vente) en tant qu' AE à ma SAS ?

Merci d'avance
Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
Entrepreneur
  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Re: Facturation de SAS en tant qu'auto entrepreneur
Ecrit le: 12/03/2020 08:13
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Bonjour,

C'est juridiquement possible. Il faut tenir tout de même compte de la doctrine des organismes sociaux (URSSAF notamment) , qui tient compte des deux critères suivants pour que votre commission AE ne soit pas considéré comme un salaire déguisé :

- Votre activité en tant qu'AE doit être différente de celle de la SAS (code APE différent),

- La SAS ne doit pas être votre seul client en tant qu'autoentrepreneur.

Sinon, les organismes sociaux vous réclameront des cotisations sociales sur salaires avec pénalités de retard éventuellement.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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