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Facturation en dollars d'un indépendant fr vers une société fr

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Resp adm et fin
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Ecrit le: 18/07/2008 17:32
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Bonjour et tout d'abord merci de prendre le temps de lire ce post.

Dans le cadre de mes fonctions, je suis amené à tenir la comptabilité de travailleurs indépendants.

Un problème se pose lorsque l'un d'eux me présente une facture libéllée de la manière suivante :

HT : 30 000 $
TVA 19.6% : 5880 $
TTC 35880 $

Il s'agit d'un prestataire Français qui facture à une société Française pour des conseils en placements financiers, et plus particulièrement sur des placements en $ -vous aurez compris-

Je ne sais absolument pas comment gérer cette opération, surtout au niveau de la TVA.

Dois-je l'évaluer au moment de la date de facture où au moment du réglment?
Cette facture ne doit-elle pas logiquement être libéllé en ¤?

Merci pour votre aide.

Cordialement,

Alex.


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"Vous ne pouvez pas aider les hommes continuellement en faisant à leur place ce qu'ils devraient faire eux-mêmes." Extrait Déclaration au Congré des USA 1860 - ABRAHAM LINCOLN.
Affacturage
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Re: Facturation en dollars d'un indépendant fr vers une société fr
Ecrit le: 18/07/2008 17:43
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Bonjour!
Sa facture peut être facturé en dollars si la société est domiciliée à l'étranger

C'est de la sous traitance et il faut enregistrer la facture avec un cours euro / $ à la date de la facture pour le cours historique

débit 613 30 000 * cours euros/dollars
débit 44566 TVA sur bien et services 5880 * cours euro dollars
crédit 401 fournisseur 35880 $ * cours euros dollars

A la date du règlement
débit 401 cours euros
crédit 512 cours euros
d 666 perte de change
c 766 gain de change

Après faut voir si vous le réglez l'année suivante ou pas


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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre
Resp adm et fin
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Re: Facturation en dollars d'un indépendant fr vers une société fr
Ecrit le: 19/07/2008 15:43
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Bonjour,

Merci pour ces informations.

Cependant un détail m'ennuie car il est installé en France et son client également, ma question est donc : peut-il libéllé sa facture de prestations de services en $ ou alors doit-il la libéllé en ¤?

Il ne s'agit pas de sous traitance mais juste de prestationds de services.

Merci pour votre aide.

Cordialement,

Alex.


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Claudusaix
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Re: Facturation en dollars d'un indépendant fr vers une société fr
Ecrit le: 19/07/2008 16:15
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Bonjour,

Comme vous le savez, les mentions obligatoires devant figurer sur les factures sont issues de l'article 242 Nonies A de l'annexe II du Code Général des Impôts que je vous reproduis ci-dessous.

Citation : Article 242 Nonies A de l'annexe II du Code Général des Impôts
Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes :
1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ;
2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ;
3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code général des impôts ;
4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l'article 259 A du code général des impôts ;
5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du code général des impôts, le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse ;
6° Sa date de délivrance ou d'émission pour les factures transmises par voie électronique ;
7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ; l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ;
8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ;
10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du code général des impôts, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ;
11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;
12° En cas d'exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe ou lorsque l'assujetti applique le régime de la marge bénéficiaire, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire ;
13° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du code général des impôts pour les livraisons mentionnées au II de ce même article ;
14° De manière distincte, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l'article 289 du code général des impôts effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même code. Cette facture ne doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.


Vous remarquerez qu'il n'est pas fait mention d'une obligation de tenue de monnaie.

En comptabilité, en revanche, la tenue de comptabilité doit se faire en euros tel que défini à l'article 410-1 du plan comptable général.

Citation : Extrait Article410-1 du Plan Comptable Général
La comptabilité est tenue en monnaie et en langue nationales. ...


Autrement dit, il convient d'enregistrer la facture en dollar au cours de change à l'établissement de la facture. Pour le règlement, idem et il faudra constater un gain ou une perte de change (Compte 766 ou 666).

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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Re: Facturation en dollars d'un indépendant fr vers une société fr
Ecrit le: 20/07/2008 16:39
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Merci beaucoup pour toutes ces précisions Cher Monsieur.

C'est la première fois que je rencontre ce cas de figure et je voulais être sûr de ne pas commettre d'erreur.

Dans l'attente d'un prochain échange, bon dimanche.

Cordialement,

Alex.


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