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Décret et arrêté sur la facturation électronique : quelles précisions ?

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Facturation électronique

Deux nouveaux textes publiés au Journal officiel du 7 octobre 2022[1] viennent fixer les modalités d'application de l'obligation de la facturation électronique, qui débutera le 1er juillet 2024.

Les missions des plateformes, les formats des factures, mais aussi les dates de déclaration en fonction du régime TVA de l'entreprise et de son activité sont notamment précisées.

A destination des experts-comptables et de leurs clients, cet article ne détaille volontairement pas les dispositions qui intéressent les plateformes elles-mêmes, notamment le cahier des charges qu'elles devront respecter et le détail des informations qu'elles devront transmettre au portail public de facturation (PPF).

Tour de la facture électronique

 

Les formats de factures électroniques autorisés sont définis



2 formats structurés et 1 non-structuré

Les PDP et le PPF devront être en capacité de transmettre les factures électroniques selon au moins l'un des trois formats suivants (et de les recevoir dans les 3) :

  • la norme d'échange « Cross Industry Invoice » (CII), élaborée par l'organisme UN/CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business) ;
  • le standard « Universal Business Language » (UBL) ;
  • un standard de format mixte composé d'un fichier de données structuré au format XML (CII16b) et d'un fichier PDF (norme PDF/ A3). Le format Factur-X entre donc dans cette définition.

D'autres formats pourront être proposés par ailleurs par les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) mais cette obligation portant sur 3 formats garantit leur interopérabilité. Charge à elles d'assurer la conversion.

 

Le PDF simple toléré jusqu'au 1er janvier 2028

Une période transitoire est prévue pour les entreprises qui émettraient des factures dans un format non-structuré (en pratique, le cas d'un PDF simple). Jusqu'au 1er janvier 2028, les factures de ce format déposées sur les PDP ou le PPF pourront donc être converties dans un des 3 formats décrits plus haut. Au-delà, il ne sera plus possible de déposer de tels documents sur les plateformes.

 

Des précisions sur les services du portail public de facturation



On rappelle que le PPF apportera un « service minimum », avec peu de valeur ajoutée et une expérience utilisateur moins riche et moins fluide que les PDP. Les experts-comptables ont donc tout intérêt à recommander à leurs clients une PDP qui soit compatible avec leurs logiciels de production comptable et qui leur permette de proposer simplement de nouveaux services (voir ici « Pourquoi choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), payante, plutôt que le portail public de facturation (PPF), qui offrira un service gratuit ? »).

 

Trois modes d'accès au PPF

L'accès au PPF et à ses services (l'accès aux données de l'annuaire central, la transmission des factures, des données de facturation et des informations relatives aux statuts de traitement) pourra s'effectuer selon l'un des trois modes suivants, au choix des utilisateurs :

  • un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information des utilisateurs et le portail public de facturation ;
  • un mode « portail » nécessitant de la part des utilisateurs la saisie manuelle des informations relatives aux factures, aux données de transaction et aux données de paiement ou le dépôt de ces informations dans un des 3 formats prévus ;
  • un mode « service » nécessitant de la part des utilisateurs l'implémentation dans leur système d'information de l'appel aux services mis à disposition par le portail public de facturation.

 

Un service d'archivage

Le portail public de facturation permettra par ailleurs l'archivage des factures déposées pendant 10 ans.

Mise à jour de l'annuaire central

Administré par le PPF, l'annuaire central sera mis à jour quotidiennement sur la base du répertoire des entreprises et des établissements (INSEE), des référentiels de l'administration fiscale et des données transmises par les utilisateurs du PPF et des PDP.

 

Transmission à l'administration



Avant d'aller plus loin, il est important de rappeler que dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, les différentes catégories d'informations seront transmises à l'administration fiscale par les entreprises concernées, à savoir :

  • des données de facturation, issues directement des factures électroniques elles-mêmes (e-invoicing) ;
  • des données de transaction et de paiement, via une transmission spécifique, notamment pour les transactions non-domestiques ou avec des non-assujettis (B2C), qui ne sont pas concernées par l'émission de factures électroniques (e-reporting).

 

Délai de transmission des factures électroniques (e-invoicing)

Les PDP devront transmettre les données de facturation au PPF dans un délai de 24 heures à compter du dépôt de la facture électronique sur la plateforme.

Modalités de transmissions des données de transaction (e-reporting)

Les données de transaction incluent notamment :

  • la catégorie de transaction (livraisons de biens, prestations de services,...) ;
  • le montant total hors taxe et le montant de la TVA par taux d'imposition ;
  • la date des transactions ;
  • le nombre de transactions quotidienne (pour les opérations ne donnant pas lieu à une facture électronique).

Ces données devront être transmises selon les modalités suivantes :

Réel normal mensuel

Réel normal trimestriel

Régime simplifiée

Franchise en base

3 transmissions par mois

1 transmission par mois

1 transmission par mois

1 transmission tous les 2 mois

Dans un délai de 10 jours suivant :

  • le 10 du mois, pour les opérations réalisées entre le 1er et le 10 du mois ;
  • le 20 du mois, pour les opérations réalisées entre le 11 et le 20 du mois ;
  • le dernier jour du mois, pour les opérations réalisées après le 21 du mois.

Dans un délai de 10 jours suivant le dernier jour du mois faisant l'objet de la transmission

Entre le 25 et le 30 du mois suivant celui faisant l'objet de la transmission

Entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l'objet de la transmission

 

Modalités de transmission des données de paiement (e-reporting)

Les données de paiement sont essentielles pour l'exigibilité de la TVA. Celles relatives à des transactions réalisées avec des personnes non assujetties (B2C) seront globalisées par jour. Elles devront contenir notamment :

  • la période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou la date de la facture (pour les opérations donnant lieu à une facture électronique) ;
  • la date d'encaissement effectif ;
  • le montant encaissé, par taux de TVA ;
  • le numéro de facture (pour les opérations donnant lieu à facture).

En cas de transmission des données par une facture électronique, les données de paiement sont transmises par l'intermédiaire du statut de traitement « encaissée ». Pour en savoir plus sur les différents statuts, voir notre article « Comprendre les futurs statuts de la facture électronique ».

Réel normal mensuel

Réel normal trimestriel

Régime simplifiée

Franchise en base

Au moins une transmission par mois

Au moins une transmission tous les 2 mois

Dans un délai de 10 jours suivant la fin du mois faisant l'objet de la transmission

Entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission

Entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l'objet de la transmission

 

Comment se mettre en conformité ?

La généralisation de l'obligation de la facturation électronique n'est pas qu'un sujet technique. S'il est important de comprendre la future architecture de transmission des informations, ou le rôle des plateformes, il est aussi indispensable d'aborder le sujet sur un plan stratégique. En orientant les clients sur une mauvaise plateforme, ou en ne communiquant pas suffisamment, on prend en effet le risque de « couper » le cabinet des flux de facturation de ses clients entreprises.

jefacture.com, plateforme de gestion des factures électroniques créée par la profession pour la profession, est au c½ur des préoccupations des experts-comptables et de leurs clients. N'hésitez pas à nous solliciter pour en parler !

 [1] D. n° 2022-1299, 7 oct. 2022 ; A. 7. oct. 2022

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