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Facturation électronique : les dernières précisions de l'administration

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Facture électronique

La foire aux questions (FAQ) de l'administration, concernant la facturation électronique, a été mise à jour au 31 janvier 2023. Des précisions sont apportées notamment sur l'entrée en vigueur des mentions obligatoires, les critères d'appréciation de l'appartenance d'une entreprise à la catégorie des grandes entreprises (GE), établissement de taille intermédiaire (ETI) ou PME ou encore le cas des intermédiaires et des plateformes de commerce électronique.

Cet article propose une sélection de certaines questions et réponses publiées récemment sur le site impôts.gouv.fr.

Comment seront gérées les notes de frais dans le cadre du dispositif ? 

Deux cas sont possibles :

  • soit la note est établie directement au nom de l'entreprise (sauf aménagements prévus en matière de notes de restaurant et tickets de péage) et doit faire l'objet d'une facture et comporter l'ensemble des mentions obligatoires. S'agissant d'une opération entre assujettis, celle-ci entre dans le champ de la facturation électronique. Le nom du salarié collaborateur peut être indiqué en note de facture (cadre BT-22). Le paiement peut cependant être effectué par le salarié qui pourra se faire rembourser grâce à la facture reçue électroniquement directement par son entreprise. Le collaborateur est alors considéré comme un tiers payeur ;
  • soit la note est établie au nom du salarié / collaborateur et est payée directement par lui. Cette opération est considérée comme une opération avec un non assujetti et entre dans le champ de la transmission des données de transaction et, le cas échéant, des données de paiement du fournisseur (e-reporting). Elle ne fait pas l'objet d'une facture électronique. 

Dans les deux cas, si des données de paiement sont attendues (prestation de service), le redevable de la transmission des données de paiement reste le prestataire de service.

 

Les remboursements de notes de frais par une entreprise à ses salariés/collaborateurs devront-ils figurer dans la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) ?

Si un salarié/collaborateur a fait des avances de frais dans le cadre de son activité professionnelle et que la note établie par le fournisseur/prestataire est à son nom, cette opération est considérée comme une opération avec un non assujetti. Elle entre dans le champ de la transmission des données de transaction et, le cas échéant, des données de paiement du fournisseur/prestataire (e-reporting). Elle ne fait pas l'objet d'une facture électronique. Les remboursements effectués par l'entreprise qui emploie ce salarié/collaborateur sur présentation des notes de frais n'entrent pas dans le champ de l'obligation de transmission des données de transaction et de paiement prévue aux articles 290 et 290 A du code général des impôts. Lorsque l'administration procédera au pré-remplissage de la déclaration de TVA, vous devrez corriger a posteriori la TVA déductible.

 

Les mentions sur les factures sont-elles modifiées ?

Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction modifie l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts pour rendre obligatoires quatre nouvelles mentions sur les factures. Il s'agit des mentions suivantes :

  • le SIREN du client ;
  • la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de service ou double (à la fois une livraison et une prestation indépendantes l'une de l'autre) ;
  • l'option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
  • l'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse de facturation. 

 

A quelle date ces mentions devront-elles être obligatoires sur les factures ?

Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, celles mentionnées à l'article 290 du même code qui donneraient lieu à facture et celles réalisées dans le cadre de l'exécution d'un contrat de la commande publique, la présence de ces mentions devient obligatoire pour les factures émises à compter du 1er juillet 2024, selon le calendrier progressif prévu à l'article 3 du décret du 7 octobre 2022.

Pour les autres opérations donnant lieu à facture qui ne relèveraient pas des dispositions précitées du code général des impôts ou du code de la commande publique, il est admis que la présence de ces nouvelles mentions sur la facture, quelle qu'elle soit (facture papier, électronique), ne sera effectivement attendue que pour les factures émises à compter du 1er juillet 2024.

 

Les avoirs nets de taxe sont-ils dans le champ de la facturation électronique ?

Un avoir net de taxe, s'il est émis entre deux assujettis à la TVA établis en France et qu'il se rattache à une opération entrant dans le champ de la TVA, est dans le champ de la facturation électronique bien qu'il ne mentionne pas de TVA. Pour ne pas être rejeté par la plateforme, l'avoir sous forme électronique devra mentionner un code TVA = E et le motif d'exonération suivant : VATEX-CNWVAT.

 

Quelles sont les entreprises non établies en France qui doivent transmettre les données de transaction à l'administration fiscale ?

Les entreprises étrangères qui ne sont pas établies en France entrant dans le champ du dispositif sont celles visées à l'article 290 II du code général des impôts. Il s'agit des entreprises étrangères qui réalisent des opérations situées en France à destination d'autres personnes assujetties non établies en France ou de personnes non assujetties, à l'exception de celles déclarées auprès d'un guichet unique européen de TVA (OSS non UE, OSS UE, IOSS). 

Une entreprise non établie en France n'est pas soumise à l'obligation de transmission des données de transactions (e-reporting B to B international) en qualité d'acquéreur (exemple : une acquisition intracommunautaire réalisée en France par un assujetti non établi en France n'est pas dans le champ du e-reporting).

 

La location de logements meublés à usage d'habitation est-elle dans le champ de la transmission de données de transaction (e-reporting) ?

La location de logements meublés ou garnis à usage d'habitation qu'elle soit occasionnelle, permanente ou saisonnière est exonérée de TVA et dispensée de facturation conformément au 4° de l'article 261 D du CGI. Tel est le cas que cette location soit à caractère social ou non. Ces opérations sont exclues de l'obligation de transmission des données de transactions à l'administration prévue à l'article 290 du CGI.

Toutefois, ces opérations peuvent ne pas bénéficier de l'exonération de TVA dès lors que la prestation de location comporte au moins trois prestations rendues dans des conditions similaires aux établissements hôteliers (b du 4° de l'article 261 D du CGI). Ces locations, dès lors qu'elles sont soumises à TVA sont dans le champ de l'article 290 du CGI.

 

E-reporting : que se passe-t-il en cas d'impayés ?

En cas d'impayés sur une prestation de service, si le fournisseur de la prestation n'a pas opté à la TVA sur les débits, la situation n'a pas de conséquence sur la transmission des données de paiement : en l'absence de paiement effectif reçu, aucune donnée de paiement n'aura été et ne doit être transmise.

En cas d'impayés sur une livraison de biens : en l'absence de transmission des données de paiement sur les factures de livraison de biens, lorsque l'administration passera au pré-remplissage des déclarations de TVA, l'entreprise devra procéder à une correction a posteriori de la TVA collectée dans la mesure où elle respecte les conditions posées au 1 de l'article 272 du CGI (BOI-TVA-DED-40-10-20).

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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