Articles, interviews, webconférences : dossier facturation électronique

Alors comment s'y retrouver ? De quoi parle-t-on sur le plan technique ? Que disent les textes ? Comment les pays qui ont déjà vécu cette transformation l'ont-ils vécue ? Faut-il s'attendre à des changements au sein des cabinets, en matière de processus de production, de gestion des équipes ou d'offre ? Est-ce le bon pour s'y préparer, et si oui comment ?

Quel est le calendrier de la généralisation de la facturation électronique ?

Initialement, le calendrier de mise en ½uvre de l'obligation de facturation électronique était le suivant :

• au 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises seront tenues de les émettre dans ce format ;
• au 1er janvier 2025, les entreprises de taille intermédiaire devront également envoyer des factures au format électronique ;
• au 1er janvier 2026, la réforme s'achèvera, puisque toutes les entreprises dans le champ de la réforme, y compris les plus petites, seront soumises à cette obligation d'émission de factures sous forme électronique.

Toutefois, le 28 juillet 2023, la DGFiP annonçait, via un communiqué de presse, le décalage de la première date du planning de déploiement, en précisant que la date du report sera définie dans le cadre des travaux d'adoption de la loi de finances pour 2024.

Conformément à l'article 91 de la loi de finances pour 2024, la réforme sur la facture électronique entrera en vigueur selon le calendrier suivant :

• à partir du 1er septembre 2026, grandes entreprises et ETI seront tenues d'émettre des factures électroniques (un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026) ;
• à partir du 1er septembre 2027, cette obligation s'appliquera également aux TPE-PME et micro-entreprises (un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027).

L'e-reporting suivra la même échéance.

La DGFiP et l'AIFE ont réuni le 16 février 2024, à Bercy, près de 200 relais de communication autour de la réforme de la facturation électronique. La réunion, dirigée par Antoine Magnant, directeur général par intérim de la DGFiP, a mis en lumière le calendrier révisé, visant le 1er septembre 2026 comme date limite pour l'adoption du format électronique par toutes les entreprises françaises.

L'année 2024 marque une étape essentielle, avec l'ajustement de l'immatriculation des PDP (les premières immatriculations sont attendues dès cette année) et le lancement des phases de test de l'annuaire du PPF.

Cette rencontre a également souligné le rôle crucial des experts-comptables, qui ont formé plus de 10 000 collaborateurs en 2023, ainsi que celui des éditeurs de logiciels et des organisations professionnelles dans l'accompagnement des entreprises vers cette transition.

Antoine Magnant a également souligné l'importance de la collaboration entre l'administration et l'écosystème pour réussir cette réforme, promettant un soutien continu et des formations supplémentaires pour les relais de communication au printemps (DGFiP, compte Linkedin, 16 février 2024).

Dans le cadre de la Journée de la facture électronique 2024, organisée le 7 mars 2024 par le FNFE-MPE, Emmanuelle Mouard, membre de la direction de projet Facturation électronique au sein de la DGFiP, a précisé que l'annuaire sera disponible fin 2024 et que les premières immatriculations de PDP étaient attendues pour juin ou juillet 2024.

Les PDP pourraient donc effectuer des tests avec l'annuaire à la fin de l'année.

Elle a également rappelé que 2026 est une date butoir, il est donc recommandé de commencer les préparatifs dès maintenant.

Enfin, un appel est lancé aux structures avec un large réseau pour rejoindre la Communauté des Relais initiée par la DGFiP.

Un décret du 25 mars 2024 modifie l'annexe II du CGI et le décret du 7 octobre 2022, introduisant un régime transitoire pour l'immatriculation des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), en anticipation de l'environnement de tests du portail public de facturation (PPF).

Les PDP peuvent être immatriculés sous condition de soumettre des rapports de test dans les 3 mois suivant la mise à disposition de cet environnement technique.

Ce dispositif s'applique également aux demandes d'immatriculation présentées antérieurement à la publication de ce décret et dont l'instruction est en cours.

Cette mise à jour réglementaire répond également aux modifications du calendrier de mise en ½uvre de la facture électronique, en prolongeant la période d'utilisation d'un niveau de garantie d'identification électronique moins strict (jusqu'au 31 décembre 2029) (décret n°2024-266 du 25 mars 2024).

Par un communiqué de presse en date du 15 octobre 2024, le Gouvernement confirme la mise en place progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises dès 2026.

L'État se dit confiant dans la capacité des PDP (plus de 70 à ce jour) à proposer des services sécurisés et adaptés aux besoins des entreprises.

Par ailleurs, le Gouvernement confirme poursuivre la construction d'un annuaire des destinataires et d'un concentrateur de données pour faciliter les échanges et simplifier la transmission des informations à l'administration fiscale.

Pourquoi une telle réforme ? 

L'administration fiscale, dans un rapport publié en octobre 2020, a présenté les principaux apports de cette réforme, introduite par la loi de finances pour 2020. Si les avantages pour les entreprises sont indéniables (réduction des délais de paiement, diminution des risques d'impayés, baisse du coût de traitement des factures), il s'agit bien évidemment aussi de lutter contre la fraude fiscale, et notamment la fraude à la TVA. L'administration prévoit d'ailleurs à terme de préremplir les déclarations de TVA.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas assujetties à TVA ou ne sont pas dans un secteur B2B doivent se poser la question de leur préparation à cette réforme. Pourquoi ? D'une part, parce que même les entreprises qui n'établissent pas de factures peuvent entrer dans le champ de la réforme. Les commerçants assujettis à TVA par exemple, devront fournir les informations de caisse à l'administration fiscale par voie électronique. D'autre part, parce qu'une entreprise établie en France qui n'est pas elle-même tenue d'émettre des factures électroniques, devra de toute façon se préparer à en recevoir.

Quels seront les principaux acteurs de cette réforme ? 

Les entreprises ne pourront pas transmettre directement des factures électroniques entre elles. Elles devront pour cela communiquer via des plateformes de dématérialisation partenaires (ou PDP), qui assureront la transmission des données à l'entreprise cliente et à l'administration fiscale, qu'il s'agisse de factures électroniques (e-invoicing) ou de données de facturation (e-reporting).

Toutes ces données seront en parallèle centralisées sur un portail public de facturation (PPF), construit sur la base de Chorus pro, plateforme publique utilisée actuellement pour la gestion de la facturation des marchés publics.

Où trouver plus d'informations sur la facturation électronique ?

Compta Online vous propose un dossier complet regroupant nos meilleurs articles, webconférences et interviews sur la facturation électronique, pour vous aider à comprendre cette réforme d'ampleur.

La DGFiP propose également 14 fiches pratiques pour aider les entreprises et leurs partenaires à faire le point concernant les idées reçues sur la facturation électronique. Elles ont été mises à jour pour la dernière fois le 27 mars 2024.