Le calendrier de la généralisation de la facturation électronique prévoit une obligation progressive d'émission de 2024 à 2026, et une obligation de réception dès le 1er juillet 2024. Les associations sont-elles concernées ? Si oui, dans quelles conditions ?
Quelques rappels préalables
La facturation électronique concernera l'ensemble des opérations d'achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entités établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu'il s'agit d'opérations dites domestiques, c'est-à-dire qu'elles concernent le territoire national. Ce type de transactions est appelé transactions « business to business » (ou B2B).
Certaines opérations seront soumises à une obligation de recours à la facturation électronique (I du 289 bis du CGI).
La mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction à l'administration (« e-reporting ») interviendra de manière progressive. Les obligations de facturation électronique et d'e-reporting se déploieront en 3 étapes et selon le critère de la taille des entités.
L'émission obligatoire de factures sous format électronique et l'obligation de transmission des informations et des données de paiement sera obligatoire à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire et du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises.
L'obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1er juillet 2024 pour toutes les entités quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur a l'obligation d'émettre selon un format électronique.
Les opérations avec les associations seront-elles concernées ?
L'administration fiscale a apporté des précisions dans sa FAQ sur le sujet en distinguant 3 cas.
Association à but non lucratif non assujettie à la TVA
Elle n'est pas soumise aux obligations d'émission, transmission et réception des factures électroniques ni à la transmission des données de transactions (e-reporting).
Association à but non lucratif et activités lucratives accessoires
Si l'association est à but non lucratif ou que sa gestion est désintéressée, que ses activités non lucratives sont prépondérantes et que ses recettes annuelles lucratives sont inférieures à 62 250€, alors elle est considérée comme une personne non assujettie à la TVA.
Ce montant est le seuil de la franchise des impôts commerciaux de... 2018 ?! Le seuil 2022 est de 73 518€.
Les opérations réalisées à son profit sont hors du champ de la facturation électronique et entre dans le champ du e-reporting. Les données de ces transactions seront transmises à l'administration sur le modèle des opérations avec un particulier.
Association à but lucratif assujettie à la TVA
Les opérations réalisées à son profit par une personne assujettie établie en France entrent dans le champ de la facturation électronique. Les opérations qu'elle réalise entrent dans le champ de la facturation électronique ou du e-reporting selon la qualité du client de l'opération.
