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Facturation électronique : quels sont les dispositifs mis en place ?

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Catégorie : Droit social
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Facturation électronique

Dès le premier juillet 2024, il faudra être à même de recevoir une facture électronique. Les modalités d'application de ces obligations ont été fixées début octobre 2022.

Le cadre législatif de la généralisation progressive, à compter du 1er juillet 2024, de la facturation électronique (e-invoicing) et de l'obligation de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) a été fixé par l'article 26 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022, qui a repris les dispositions de l'ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021.

Depuis le 7 octobre 2022, un décret et un arrêté ont fixé les modalités d'application de ces obligations.

Quelles sont ces modalités ?

Notre rédaction décrypte et synthétise pour vous, tout ce qu'il faut savoir sur la généralisation de la facturation électronique interentreprises, pour anticiper et mettre en œuvre les nouvelles règles en toute sécurité.

Editions Francis Lefebvre

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