La foire aux questions (FAQ) de l'administration, concernant la facturation électronique, a été mise à jour à la fin du mois de février 2022. Des précisions ont été apportées notamment au sujet du calendrier de la généralisation et du « e-reporting ». Cet article reprend les quinze questions et réponses publiées sur le site impôts.gouv.fr, fin février.
Présentation générale de la facturation électronique
À quel moment un opérateur qui utilise un site de e-commerce entre-t-il dans la réforme : les critères d'appréciation sont-ils ceux du site ou ceux de l'entreprise ?
Le seul critère à prendre en compte est celui de la taille de l'entreprise en tant qu'assujetti. La taille de l'entreprise est déterminée individuellement selon certains critères (ils sont précisés dans la réponse à la question 4 de la FAQ).
Facturation électronique (e-invoicing) : entrée en vigueur
Les TPE/PME pourront-elles anticiper leur entrée dans la réforme ? Est-ce que l'entrée anticipée vaut pour la facturation électronique et la transmission des données de transactions (e-reporting) ?
Les PME pourront, si elles le souhaitent, anticiper sur l'échéance de 2026 qui leur serait normalement applicable pour la mise en ½uvre de l'obligation de facturation électronique. Il est naturellement conseillé à ces entreprises de procéder conformément aux modalités décrites dans les textes et les spécifications externes. L'objectif de la réforme est de dématérialiser les factures afin qu'elles portent des données structurées. Le calendrier de l'e-reporting est le même que celui de l'e-invoicing. Cependant, une anticipation d'entrée dans le dispositif de facturation électronique n'a pas d'effet sur l'obligation de transmission des données en e-reporting. L'entreprise pourra entrer distinctement dans le e-reporting dès lors qu'elle le fait au plus tard à la date d'entrée en vigueur du dispositif qui lui est applicable.
Si une PME décide d'émettre des factures électroniques avant le 1er janvier 2026, est-ce que cela concerne toutes ces factures ou est-ce que chaque facture pourra être, au choix, émise en format électronique ou sous format simple jusqu'à sa date d'entrée en vigueur dans la réforme ?
Tant que l'entreprise n'est pas soumise à l'obligation d'émission, elle peut transmettre tout ou partie de ses factures sous format papier. Cependant, il est conseillé à ces entreprises de le faire conformément aux modalités applicables. L'objectif de la réforme est de dématérialiser les factures afin qu'elles portent des données structurées. Une entreprise qui souhaiterait entrer dans le dispositif avant la date d'entrée en vigueur qui lui est applicable devra nécessairement passer par une plateforme partenaire et émettre ses factures sous format électronique. Il est rappelé qu'un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif.
Si une facture est émise électroniquement conformément à l'article 289 bis du CGI par une entreprise non encore soumise à l'obligation d'émission, l'entreprise destinataire aura-t-elle l'obligation d'accepter cette facture électronique ?
Au 1er juillet 2024, l'obligation de réception des factures sous format électronique sera applicable à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Le destinataire d'une facture aura l'obligation de recevoir une facture sous format électronique dès lors que son émetteur passe par une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation.
Facturation électronique (e-invoicing) : factures
Qui se charge de l'extraction des données de la facture à destination de l'administration fiscale ?
Dès lors que le portail public de facturation intervient dans la transmission de la facture, en émission ou en réception, c'est lui qui est en charge d'extraire les seules données de facturation utiles à l'administration fiscale. Dans les autres cas, la plateforme de dématérialisation partenaire de l'émetteur de la facture sera en charge de cette extraction.
Pourquoi les données extraites vers l'administration fiscale sont moins nombreuses que les mentions obligatoires sur une facture ?
Pour faciliter la mise en ½uvre du dispositif de généralisation de la facturation électronique dans des formats structurés ou mixtes, le nombre de données parmi les mentions obligatoires d'une facture, à faire figurer sous un format structuré précis est limité aux données utiles à l'établissement des déclarations de TVA et de lutte contre la fraude. Leur acquisition est prévue en deux temps, avec un nombre de données au démarrage (2024) inférieur à celui attendu en cible (2026). Les mentions obligatoires qui ne sont pas transmises à l'administration peuvent ne pas apparaître sous format structuré.
Que se passe-t-il si le client réclame un lisible de la facture ? Le fournisseur devra-t-il toujours envoyer un lisible de la facture ?
Conformément à l'article 289-V du CGI, l'assujetti doit être en capacité de mettre à disposition de l'administration ou des tiers un lisible de sa facture. Dans le cadre du dispositif de la facturation électronique au sens de l'article 289 bis, la plateforme de dématérialisation (PPF ou PDP) devra être en mesure de transmettre un lisible à l'assujetti si elle a émis ou reçu la facture pour le compte de l'entreprise.
Un lisible n'a pas à être émis à chaque transmission de facture électronique. En revanche, l'assujetti doit être capable de présenter un lisible des factures émises et reçues à la demande, notamment de l'administration.
Quelle facture sera à présenter à l'administration fiscale en cas de contrôle, que la facture ait fait l'objet ou non d'une conversion de format (réception d'un format différent de l'émetteur) ?
La Directive TVA (article 233) pose trois principes applicables à la facture électronique que devront respecter les différents acteurs de la chaîne de facturation électronique : authenticité de l'origine, intégrité du contenu et lisibilité de la facture. Ces trois principes devront être assurés à compter du moment de l'émission de la facture jusqu'à la fin de sa période de conservation. Il est important pour l'assujetti de savoir quelle pièce justificative il devra conserver. En application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, un exemplaire de la facture doit être conservé par le fournisseur et par le client pendant 6 ans. L'administration doit pouvoir s'assurer de l'absence de fraude et, notamment, comparer la facture émise et conservée par le fournisseur (ou un tiers mandaté) de celle reçue par le client de sa plateforme. Les factures (sans préjudice de la conservation et de la présentation lors d'un contrôle d'autres pièces, par exemple celles constitutives de la piste d'audit fiable etc.) qui devront être conservées sont :
- par le fournisseur, la facture émise par lui-même ou celle émise par toute autre personne en application d'un mandat de facturation (plateforme partenaire, opérateur de dématérialisation) ;
- par le client, la facture au format reçu de sa plateforme.
Transmission des données de transaction (e-reporting) : entrée en vigueur
Est-ce que les acquisitions domestiques feront l'objet d'une transmission de données à l'administration (e-reporting) par le destinataire de la facture, au même titre que les acquisitions de biens et services dans l'UE et les services hors de l'UE, lorsque l'émetteur n'est pas encore soumis à l'obligation de facturation électronique ?
La transmission des données de transactions est limitée aux opérations listées à l'article 290 du code général des impôts. Les acquisitions auprès d'un assujetti établi en France qui n'est pas encore entré dans la réforme n'entrent pas dans le champ du e-reporting. Si une entreprise déjà entrée dans le dispositif de facturation électronique et de e-reporting reçoit des factures qui ne sont pas électroniques car son émetteur n'y est pas encore soumis, l'entreprise destinataire ne doit pas transmettre les données de ces factures à l'administration.
Transmission des données de transaction (e-reporting) : champ d'application
Dans le cadre de la transmission de données de transactions, les acquisitions intracommunautaires de biens sont-elles assimilées aux importations ?
Les acquisitions de biens intracommunautaires prévues à l'article 258 C du CGI sont distinctes des importations définies à l'article 291 du CGI. Les acquisitions intracommunautaires de biens sont incluses dans la transmission des données de transactions de l'assujetti établi en France, tandis que les importations ne le sont pas. Les données relatives aux importations n'ont pas à être transmises à l'administration fiscale dans le cadre du e-reporting.
Si je suis une entreprise qui utilise le guichet européen pour déclarer sa TVA due dans les différents pays de ses clients particuliers, dois-je déclarer mes ventes en France via la transmission de données de transaction ?
Un assujetti établi en France qui utiliserait le guichet européen pour déclarer sa TVA due dans d'autres Etats-membres est tenu de transmettre ses données de transactions avec des particuliers situés dans d'autres Etats-membres de l'UE à l'administration fiscale, à la différence d'un assujetti établi hors de France inscrit dans un guichet européen de TVA qui n'a pas l'obligation de transmettre ses données de TVA en France.
Comment vais-je transmettre les données de mes transactions à l'administration ?
De manière générale, les données des transactions de e-reporting dont la liste sera définie par décret devront être transmises par l'entreprise qui réalise l'opération par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration ou via le portail public de facturation. Plusieurs modes et formats de transmission seront possibles. Vous aurez la possibilité de saisir ou transmettre un état récapitulatif des transactions réalisées sur la période. Si vous émettez des factures à l'international ou à destination de vos clients particuliers, vous pourrez déposer directement cette facture sous format dématérialisé et structuré sur la plateforme de dématérialisation partenaire que vous avez choisie ou sur le portail public de facturation. L'un ou l'autre se chargera d'extraire les seules données utiles au e-reporting pour les besoins de l'administration fiscale. Dans ce dernier cas, la plateforme que vous utilisez n'aura pas l'obligation d‘adresser la facture à votre client. Ce point dépendra donc de l'offre commerciale de la plateforme et du contrat que vous aurez passé avec elle.
Je n'ai ni logiciel de caisse, ni logiciel de facturation, comment puis-je transmettre mes données de transaction à l'administration ?
La saisie manuelle des données sera possible sur le portail public de facturation et devrait l'être aussi sur les plateformes de dématérialisation partenaires.
Transmission des données de transaction (e-reporting) : données de paiement
Que recouvre exactement la notion de données de paiement ?
La notion de données de paiement recouvre en fait les données d'encaissement, puisqu'elles sont transmises par celui qui perçoit le règlement. Il s'agit de la date d'encaissement et du montant encaissé TTC, réparti par taux de TVA le cas échéant.
En entrée de dispositif, les données de paiement acquises après l'entrée en vigueur devront-elles être transmises pour des factures ou des transactions qui n'étaient pas encore dans le champ ?
Les données de paiement attendues concernent les opérations qui sont soumises soit à la facturation électronique soit au e-reporting et qui sont des prestations de services. Par conséquent, les données de paiement afférentes à ces opérations doivent être transmises pour les opérations réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif, qui varie selon la taille de l'entreprise.
