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Facturation d'emploi

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Bouatch
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Ecrit le: 06/10/2010 16:29
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Bonjours à tous
Je suis TNS gérant majoritaire sur un bar, anciennement régisseur lumière dans le spectacle, ayant de temps à autre du temps pour moi, je souhaiterais de manière occasionnelle pouvoir reprendre mon ancienne activité , et faire facturer ma prestation technique.

Ais je le droit ? sous quelle forme ? sous quelle structure ?

Merci beaucoup pour vos réponses ...
Lucky luc
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Re: Facturation d'emploi
Ecrit le: 07/10/2010 08:25
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Message édité par Lucky luc le 07/10/2010 08:27
Bonjour,

Vous pouvez cumuler votre poste de gérant avec une autre activité.

Je pense que vous êtes libre de la forme : entreprise individuelle, auto entrepreneur, société, salariat.

Cet article pose le problème des charges sociales qui peuvent s'avérer coûteuses.

Cordialement.

Luc


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Bouatch
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Re: Facturation d'emploi
Ecrit le: 07/10/2010 09:23
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Merci Lucky luc pour cette réponse !!

Je suis allé faire un tour sur le site officiel de l'auto entrepreneur et voila ce que j'y ai trouvé :

* Je suis gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL... Est-ce que je peux bénéficier du régime auto-entrepreneur?

Non, seules les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d'entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la micro entreprise sont concernées.

Donc raté de ce cote !! dommage , car c'est une forme qui est en effet bien pratique et très facile à mettre en œuvre.....

D'autres idées ?
Lucky luc
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Re: Facturation d'emploi
Ecrit le: 07/10/2010 09:49
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Bonjour,

En effet, vous avez raison. Confirmation sur ce lien http://autoentrepreneurinfo.com/cumul-sarl...urrier-de-refus.

Cordialement.

Luc


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Re: Facturation d'emploi
Ecrit le: 07/10/2010 09:50
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Bonjour Bouatch,

Je vous invite à lire un article que j'avais rédigé dans la newsletter n°55 du mois de Juin : Le statut de l'auto-entrepreneur et ses dérives.

Cordialement,

Dramiug


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Sacha830
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Re: Facturation d'emploi
Ecrit le: 07/10/2010 12:27
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Bonjour,

Je souhaite apporter la précision suivante concernant le projet de double activité de Bouatch.

En effet, l'activité de régisseur lumière est assimilée par la jurisprudence (arrêt de la Cour de Cassation du 8/7/1999, n° 97-14487) à celle d'un artiste du spectacle au regard du régime social applicable et selon l'article L 311-3, 15° du code de la sécurité sociale, un artiste du spectacle est un salarié.

En conséquence, il n’a pas à s’inscrire comme travailleur non salarié pour l’exercice de cette activité mais doit exiger un bulletin de salaire et une déclaration de ses rémunérations soit au GUSO si l’employeur n’est pas un professionnel du spectacle, soit à l’URSSAF dans le cas contraire.

Cordialement,
Lucky luc
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Re: Facturation d'emploi
Ecrit le: 07/10/2010 13:13
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Bonjour,

Certes l'article Article L311-3-15 parle des "artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail. "

Mais l'article L762-1 indique "Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Il suffit d'être immatriculé au RCS pour ne pas être considéré comme un salarié. (Je connais d'ailleurs des artistes qui ne sont pas intermittents du spectacle et sont au RCS).

Cordialement

PS : je suis surpris que la jurisprudence considère un régisseur comme un artiste et non pas comme un technicien. L'Urssaf, Pôle Emploi ou Audiens ne les classent pas en artistes, ce qui a une incidence sur les taux de cotisations (par exemple abattement 30% Urssaf pour les artistes) ou l'obligation de déclaration en heures et non pas en cachets.


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