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Revue Fiduciaire

Facturation et protection juridique

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Canaca
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Ecrit le: 31/01/2019 11:57
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Bonjour,

Je suis comptable dans un cabinet d'avocat. Et parmi nos clients, certains font appel à leur protection juridique qui prend tout ou partie des honoraires d'avocats. Dans certains cas, l'assuré se fait rembourser par son assurance, mais dans d'autres la protection juridique nous règle directement.

Ma question est la suivante : La protection juridique intervenant pour le compte de leur assuré (notre client), dois-je établir la facture au nom de l'assuré ou au nom de la protection juridique ?

Vous remerciant par avance de vos réponses.

Cordialement



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Canaca
Breizhea
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Re: Facturation et protection juridique
Ecrit le: 03/02/2019 11:39
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Bonjour,

La facture est toujours à établir à l'attention de l'entreprise cliente car c'est elle qui bénéficie de votre prestation et la protection juridique n'intervient que sur le HT, la TVA restera toujours à la charge de votre client. Il lui faudra donc la facture pour vous payer et pour pouvoir déduire la TVA.

Au niveau comptable, l'entreprise comptabilisera en transfert de charges, via une OD, le paiement réalisé par la protection juridique, ce qui lui permettra de lettrer la dette qu'elle aura comptabilisée envers vous attention,

Bonne journée,

Amélie,


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Consultante spécialisée en audit et accompagnement à la mise en conformité au RGPD, Représentante Bretagne des diplômés d'expertise comptable en entreprise,
Canaca
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Re: Facturation et protection juridique
Ecrit le: 04/02/2019 10:47
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Bonjour Amélie,

Je vous remercie de votre réponse.

Elle m'éclaire bien.

Cordialement

Nathalie



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Canaca
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