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Facturation à l'étranger et TVA acquitée

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Ecrit le: 05/09/2005 23:27
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Message édité par COC Admin le 05/09/2005 23:37
Bonjour,
Dans le cadre de mon activité relative au placement de portes de garage, j'ai la possibilité d'effectuer des travaux à des particuliers belges.
Il semblerait que je ne doive pas compter la TVA. Comment le client devra-t-il s'en acquitter ? Quelle formule dois-je faire figurer sur ma facture ?
Avec mes remerciements.

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Guille64
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Re: Facturation à l'étranger et TVA acquitée
Ecrit le: 06/09/2005 12:11
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Message édité par Guille64 le 06/09/2005 12:13
Il s'agit de TVA intra-communautaire :

- Si votre client est un assujetti à la TVA belge, il doit dans ce cas vous transmettre son numéro d'identification à la TVA à faire figurer sur la facture (il paiera la TVA belge à son passage en douane ou directement aux impôts de son pays).
En sus, vous ne devez donc pas indiquer de TVA sur votre facture et ne faire donc figurer que le HT (que vous règlera votre client).

Dans votre compta, vous enregistrez par conséquent
411 client 100
70X vente 100

- Si votre client N'est PAS un assujetti à la TVA belge, vous facturez excatement comme s'il s'agissait d'un français.
411 client 119.6
44571 TVA coll. 19.6
70X vente 100

à bientôt

PS : vous noterez que le traitement est un peu différent s'il s'agissait d'achat puisque la règle en matière de TVA intra-comm (hors régime spécifiques des prestations de services) est que celle-ci est à acquitter dans le pays de destination.


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Guille64 "C'est au pied du mur, qu'on voit le mieux le mur." Anonyme AUDENCIA - ESC Nantes 2001 3 UVs DECF par équivalence DECF en cours
Re: Facturation à l'étranger et TVA acquitée
Ecrit le: 07/09/2005 00:37
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Merci Guille64.
Je souscris à votre point de vue malgré que d'aucuns m'avaient indiqué que la facturation à un particulier ne devait pas comporter de TVA.
Ce serait un non sens dans la mesure où un particulier belge serait alors tenté de faire appel à un fournisseur français plutôt que belge, ce qui fausserait considérablement la concurrence.

Pour ce qui concerne un client assujetti (précision : plus de douane), effectivement, pas de TVA.
Le client belge procède en fait à une opération blanche au niveau de ses achats (il déduit la TVA à calculer et la reverse au Trésor) :
6... Achats 100,00
4.. TVA déductible sur achats 21,00
4.. TVA collectée 21,00
4.. Fournisseur 100,00

S'il s'agissait d'un autre service dont la TVA serait déductible à 50 % par exemple :
6... Achats 110,50
4.. TVA déductible sur achats 10,50
4.. TVA collectée 21,00
4.. Fournisseur 100,00
NB : il déduit la moitié et reverse au trésor la totalité.
Cordialement.
Guille64
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Re: Facturation à l'étranger et TVA acquitée
Ecrit le: 07/09/2005 11:56
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Je ne suis pas certain de bien tout comprendre dans votre propos... même si vous me paraissez bien sympathique.

Je ne fais là que vous donner la règle générale en matière de TVA intra-communautaire concernant les livraIsons de biens.

Ainsi si vos clients belges sont des particuliers et qu'ils réalisent des achats à titre privé, il NE sont PAS assujettis à la TVA et dans ce cas vous devez effectivement facturer la TVA française à 19,6% ou 5,5% selon votre cas (comme s'il s'agissait de clients français).

Sachez par ailleurs qu'il peut être opportun de savoir que si parmi vos clients belges se trouve par exemple un Entrepreneur individuel, ou gérant de EURL (ou équivalent belge), il est alors assujetti à la TVA (sauf franchise...) et il pourra vous demander, ou encore vous pourriez trouver vous-même opportun de le facturer HT (il peut y avoir de multiples raisons comme le différentiel de taux entre TVA belge et TVA française). Il sera alors tout%fois soumis aux formalités déclaratives énoncées dans le premier post.

Il y a encore 3 ans les assujettis communautaires devaient réaliser leurs opérations intracommunautaires par le biais d'un rePrésentant fiscal généralmement établi à la frontière et proche des douanes. Depuis cette formalité a été levée et en France la déductibilité est compétence du centre des impôts... Je ne sais ce qu'il en est en Belgique.

Enfin pour ce qui est de la partie achat :
Les opérations à réaliser selon le PCG français (je vous laisse vos considérations sur les enregistrements comptables belges que je ne connais pas)

60X 100
44566 TVA déductible 19.6
401 100
4452 TVA intracommunautaire due 19.6

Voilà, je ne sais pas si vous comprendrez mieux, je vous le souhaite

à bientôt


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Guille64 "C'est au pied du mur, qu'on voit le mieux le mur." Anonyme AUDENCIA - ESC Nantes 2001 3 UVs DECF par équivalence DECF en cours
Re: Facturation à l'étranger et TVA acquitée
Ecrit le: 09/09/2005 12:39
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Bonjour Guille64.
J'ai complété le dossier qui est en fait plus compliqué qu'il ne paraît. Je tenais à vous faire profiter de la solution, c'est un beau cas d'application, d'autant plus pour un étudiant. En outre, l'orientation d'un grand marché européen permettra davantage de telles opérations.
Voici un résumé schématique de mes pérégrinations :
a) Taux de TVA 6,00 ou 21,00 %
L'enregistrement comme entrepreneur a été instauré en vue de combattre des entrepreneurs qui ne respectent pas leurs obligations sociales et/ou fiscales.
L'Etat belge s'est donc déchargé de cette responsabilité sur le cocontractant en le rendant partiellement responsable et solidaire. En outre, si l'entrepreneur n'est pas enregistré, il ne peut pas appliquer la TVA au taux de 6,00. Le taux applicable est par conséquent de 21,00 %.
Entrepreneur enregistré : application du taux de 6,00 %
L'entrepreneur étranger qui n'a pas en Belgique son domicile, son siège social son principal établissement, doit introduire une demande d'enregistrement comme entrepreneur auprès de la commission d'enregistrement dans le ressort de laquelle il a élu domicile.
L'élection de domicile peut donc être l'adresse du représentant responsable en matière de TVA de l'entrepreneur.
Entrepreneur non enregistré : application du taux de 21,00 %

B.gif Facturation avec ou sans TVA et paiement de la TVA
La TVA est due en Belgique compte tenu de l'Article 21 § 1er du Code TVA :
Une prestation de service a lieu en Belgique, lorsque le lieu où elle est réputée se situer, se trouve en Belgique. Le lieu de la prestation de services est réputé se situer à l'endroit où est situé l'immeuble.
Conformément aux dispositions de l'article 55 du Code de la TVA, une entreprise qui n'est pas établie en Belgique doit, en principe, avant d'effectuer dans le pays toute opération, faire agréer un représentant responsable domicilié en Belgique. Lors de l'agrément du représentant responsable, un numéro d'identification à la TVA belge est attribué à cette entreprise.
L'entreprise établie à l'étranger est toutefois et de manière facultative, déchargée de l'obligation de faire agréer un représentant responsable lorsqu'elle effectue en Belgique, de manière occasionnelle, des opérations des opérations autres que des opérations intracommunautaires, de faible importance. Dans le cas où l'entreprise établie à l'étranger fait effectivement usage de cette dispense, aucun numéro d'identification à la TVA belge ne lui est attribué et le cocontractant doit acquitter la TVA belge.
P.S. : j'avais très bien saisi vos explications, ma réponse, qui à part le dernier exemple etait en tout cas conforme à votre exemple.
Cordialement.
Guille64
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Re: Facturation à l'étranger et TVA acquitée
Ecrit le: 09/09/2005 13:27
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Bonjour ARV,

Votre condescendance m'émeut autant qu'elle me fait sourire.
Je ne connais pas, et disons que, pour le moment, je m'intéresse d'assez loin à la règlementation belge en matière de TVA.

Vous avez certainement un problème épineux à résoudre ; les réponses que je vous ai apportées s'attachent à l'enregistrement de TVA intra communautaire à la vente et à l'achat de marchandise suivant les taux en vigueur en France.
Certaines preStatIons de service, comme vous l'avez certainement noté, suivent un régime spécifique qui peut imposer un entrepreneur français à soumettre la TVA française à un assujetti belge : à vous de voir si vous faîtes partie de ceux-là ?

Bon courage
à bientôt


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Guille64 "C'est au pied du mur, qu'on voit le mieux le mur." Anonyme AUDENCIA - ESC Nantes 2001 3 UVs DECF par équivalence DECF en cours
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