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Facturation groupement d'entreprises

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Delfphine
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Ecrit le: 08/04/2019 19:29
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Bonjour,

Je me permet de solliciter votre aide sur sur ce site, car après de multiples recherche, nous n'avons pas trouvé de réponses, même notre comptable interne n'arrive à nous renseigner.

Nous sommes une entreprise de BTP, nous avons un marché en groupement d'entreprise solidaire conjoint dont nous sommes le mandataire, notre client souhaite recevoir une seule facture pour le groupement.

Aujourd'hui nous envoyons nos factures à notre client qui nous effectue le règlement, à la suite notre co-traitant nous fait parvenir sa facture afin que que procédions au règlement de celle-ci.

Notre problématique concerne le taux de TVA applicable entre notre co-traitant et nous.

Sachant que nous facturons notre client un taux de TVA de 10%, quelle TVA s'applique lorsque que mon co-traitant me facture?

Doit-on ouvrir un compte spécial dans le cas de GIE?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Cordialement

Vénaïg Le Bris
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Re: Facturation groupement d'entreprises
Ecrit le: 08/04/2019 20:02
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Bonjour Delfphine,

La situation dans laquelle se trouve votre société est effectivement un peu atypique. A mon sens, il convient d'en revenir à l'essentiel.

Si j'ai bien compris, il y a 3 intervenants :

  • le donneur d'ordre (le groupement d'entreprises) ;
  • le sous-traitant (votre entreprise) ;
  • le maître d'ouvrage (le client).

La situation présente une relation tripartite, qui plus est dans le bâtiment. Il s'agit donc de sous-traitance BTP. Dès lors, les règles fiscales applicables à la sous-traitance sont à mettre en œuvre c'est-à-dire qu'il s'agit du principe de l'autoliquidation de la TVA.

Conformément à l'article 283 du CGI :

2. Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur.

(...)

2 nonies

Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.

Par conséquent, le groupement facture le client à 10% si ce taux est effectivement applicable. La facture de votre entreprise auprès du groupement devra être sans TVA (principe d'autoliquidation) avec la mention "Autoliquidation de la TVA".

Cordialement,



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