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Facturation holding vers filiales

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Cavalesamis
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Re: Facturation holding vers filiales
Ecrit le: 26/10/2007 19:26
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Citation : Dalmito @ 26.10.2007 à 09:08
Peut on envisager de limiter la rémunération de la mère (quelle que soit la base de facturation) à un niveau de résultat de la fille ?
C'est à dire, une clause dans la convention de service fixant la rémunération de la mère qui précise que l'EBE de la fille (ou un autre agrégat) ne devra pas être, après management fees, inférieure à un certain taux ?

Bien sur que non : car là c'est expréssement de l'ajustement de bilan....


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Re: Facturation holding vers filiales
Ecrit le: 26/10/2007 21:35
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Bonjour,

Ajustement de bilan ?

Pouvez vous developper s'il vousz plait ?

Merci
Dalmito
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Re: Facturation holding vers filiales
Ecrit le: 27/10/2007 13:53
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Citation : Cavalesamis @ 26.10.2007 à 19:26

Citation : Dalmito @ 26.10.2007 à 09:08
Peut on envisager de limiter la rémunération de la mère (quelle que soit la base de facturation) à un niveau de résultat de la fille ?
C'est à dire, une clause dans la convention de service fixant la rémunération de la mère qui précise que l'EBE de la fille (ou un autre agrégat) ne devra pas être, après management fees, inférieure à un certain taux ?

Bien sur que non : car là c'est expréssement de l'ajustement de bilan....

Je m'en doutais un petit peu...
Mais au delà du simple problème de maitrise du résultat de la fille, je ne veux pas que la mère, en fixant une facturation, dès le début de sa mise en place, équivalente à ce qu'étaient les charges de la fille l'exercice précédent (rémunérations gérants+loyers...) et qui ont conduit à un résultat dans les normes du secteur, je ne veux pas dis-je, que cette facturation conduise à un déficit en cas d'accident d'exploitation de la fille (retard ou annulation d'un marché, sinistre...)
Peut on alors, fixer une rémunération moyenne, et, tous les six mois, au regard de la richesse produite chez la fille régulariser le montant des honoraires ?


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Dam's
Cavalesamis
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Re: Facturation holding vers filiales
Ecrit le: 27/10/2007 18:54
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Citation : Dalmito @ 27.10.2007 à 13:53

Citation : Cavalesamis @ 26.10.2007 à 19:26

Citation : Dalmito @ 26.10.2007 à 09:08
Peut on envisager de limiter la rémunération de la mère (quelle que soit la base de facturation) à un niveau de résultat de la fille ?
C'est à dire, une clause dans la convention de service fixant la rémunération de la mère qui précise que l'EBE de la fille (ou un autre agrégat) ne devra pas être, après management fees, inférieure à un certain taux ?

Bien sur que non : car là c'est expréssement de l'ajustement de bilan....

Je m'en doutais un petit peu...
Mais au delà du simple problème de maitrise du résultat de la fille, je ne veux pas que la mère, en fixant une facturation, dès le début de sa mise en place, équivalente à ce qu'étaient les charges de la fille l'exercice précédent (rémunérations gérants+loyers...) et qui ont conduit à un résultat dans les normes du secteur, je ne veux pas dis-je, que cette facturation conduise à un déficit en cas d'accident d'exploitation de la fille (retard ou annulation d'un marché, sinistre...)
Peut on alors, fixer une rémunération moyenne, et, tous les six mois, au regard de la richesse produite chez la fille régulariser le montant des honoraires ?

Le montage que tu souhaites est clairement de l'abus de droit..... je ne peux plus t'aider, les refacturations doivent être PERENNES dans le temps (3 à 5 ans), la seule variable d'ajustement c'est l'abandon de compte courant. Je crois que j'ai tout dit.


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Claudusaix
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Re: Facturation holding vers filiales
Ecrit le: 27/10/2007 19:14
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Cher Cavalesamis,

Je n'aurais pas dit mieux. Il faut rappeler tout de même l'indépendance juridique des sociétés même s'il y a des participations. Qui dit indépendance juridique, dit que les actionnaires minotaires peuvent demander à la justice de protéger leurs intérêts et l'intérêt de la société. Autrement dit, ils poursuivront pour abus de droit, présentation de faux bilan. Bref, ils chargeront au maximum la barque.

Cordialement,


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Claudusaix
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Dalmito
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Re: Facturation holding vers filiales
Ecrit le: 27/10/2007 20:57
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Citation : Cavalesamis @ 27.10.2007 à 18:54

Citation : Dalmito @ 27.10.2007 à 13:53

Citation : Cavalesamis @ 26.10.2007 à 19:26

Citation : Dalmito @ 26.10.2007 à 09:08
Peut on envisager de limiter la rémunération de la mère (quelle que soit la base de facturation) à un niveau de résultat de la fille ?
C'est à dire, une clause dans la convention de service fixant la rémunération de la mère qui précise que l'EBE de la fille (ou un autre agrégat) ne devra pas être, après management fees, inférieure à un certain taux ?

Bien sur que non : car là c'est expréssement de l'ajustement de bilan....

Je m'en doutais un petit peu...
Mais au delà du simple problème de maitrise du résultat de la fille, je ne veux pas que la mère, en fixant une facturation, dès le début de sa mise en place, équivalente à ce qu'étaient les charges de la fille l'exercice précédent (rémunérations gérants+loyers...) et qui ont conduit à un résultat dans les normes du secteur, je ne veux pas dis-je, que cette facturation conduise à un déficit en cas d'accident d'exploitation de la fille (retard ou annulation d'un marché, sinistre...)
Peut on alors, fixer une rémunération moyenne, et, tous les six mois, au regard de la richesse produite chez la fille régulariser le montant des honoraires ?

Le montage que tu souhaites est clairement de l'abus de droit..... je ne peux plus t'aider, les refacturations doivent être PERENNES dans le temps (3 à 5 ans), la seule variable d'ajustement c'est l'abandon de compte courant. Je crois que j'ai tout dit.

L'abus de droit ! ce n'est pas un peu fort pour une mère qui souhaite être prudente dans sa facturation afin d'éviter justement de léser sa fille en cas de problème. Quant à l'abandon de compte courant je vais y penser. Merci pour cette discussion.


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Dam's
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