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Facturation km services funeraires en corse

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Cia
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Ecrit le: 06/05/2016 10:35
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bonjour

le taux des km à facturer pour le transport des corps non mis en bière est de 2.10% en corse, mais il semble que ce ne soit pas applicable pour les corps mis en bière, je cherche donc le texte qui mentionne le taux de tva à appliquer

le taux normal est de 10% sur le continent mais y a t'il un taux réduit pour la Corse, comme pour beaucoup d'autres taux ? j'ai beau chercher, je ne trouve rien

merci d'avance de votre aide

cordialement

Cia
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Re: Facturation km services funeraires en corse
Ecrit le: 06/05/2016 15:51
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donc taux réduit 10% mais rien nulle part pour la Corse, en effet, pour d'autres activités, le taux de 10% est de 2.10% pour la corse

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source http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/477-PGP.html rubriques 160 et 170

160

Les transports de corps proprement dits réalisés par les prestataires agréés (exploitants d'ambulances, embaumeurs, services de pompes funèbres ainsi que les transports de personnes avec des cars de suite et des voitures du clergé) relèvent du taux réduit prévu au b quater de l'article 279 du CGI. En revanche, les services annexes rendus par ces prestataires lors des transports (constitutions de dossiers, " présences ", soins somatiques...) demeurent passibles du taux normal.

170

Seules les prestations de transport de corps, avant et après mise en bière, réalisées par les prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés à cet effet sont soumises au taux réduit. Il en est de même, le cas échéant, des transports de personnes réalisés dans des cars de suite ou des voitures du clergé.



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