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Facturation ou commissionnement entre associés

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Julwest
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Ecrit le: 08/03/2015 14:35
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Message édité par Julwest le 08/03/2015 14:41

Bonjour à tous,

Je suis sur le point de créer une SAS dont l'activité sera exclusivement liée à celle d'une autre SAS.

Cette SAS existante souhaite s'associer à ma future société en prenant part au capital social.

Nous souhaitons créer une structure essentiellement commerciale et que la communication se fasse strictement sur la SAS déjà existante.

Mon unique fournisseur sera la SAS déjà existante.

La question que je me pose est la suivante :

Faut il que la nouvelle SAS facture directement les clients et que l'on fixe entre sociétés associées un taux de remise ou faut il que la nouvelle SAS parte sur un système de commissionnement ?

Pour moi, l'idéal serait de ne communiquer et facturer que la SAS existante car toute la communication a été refaite et je pense que ça brouillerait les pistes si un nouveau nom de société apparaissait.

Serai je dans les clous fiscalement si la société se fait commissionnée et que je n'ai qu'un client ?

J'espère avoir été clair.

Merci par avance pour votre aide précieuse.

HapyFree
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Re: Facturation ou commissionnement entre associés
Ecrit le: 11/03/2015 21:58
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Bonjour,

Cette SAS existante souhaite s'associer à ma future société en prenant part au capital social.

Attention car désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS est obligatoire si l'une des conditions suivantes est remplie si la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés (Article L227-9-1 du Code de commerce).

Faut il que la nouvelle SAS facture directement les clients et que l'on fixe entre sociétés associées un taux de remise ou faut il que la nouvelle SAS parte sur un système de commissionnement ?

Vous pouvez faire l'un ou l'autre à votre guise. Je pencherais pour le commissionnement (plus simple).

Serai je dans les clous fiscalement si la société se fait commissionnée et que je n'ai qu'un client ?

Si vous faite les choses correctement (ex : contractualiser les choses préalablement entre les société et respecter le contrat) et que le montage n'a pas pour but d'éluder l'impôt, vous ne risquez pas grande chose. Le fait d'avoir un seul client peut plus poser problème en matière social (statuts de salarié caché), mais difficile pour l'administration à mettre en œuvre.

Cordialement,



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Julwest
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Re: Facturation ou commissionnement entre associés
Ecrit le: 13/03/2015 19:03
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Merci beaucoup pour cette réponse. J'ai refait le site et rafraichit toute la com' de la société existante. Le commissionnement me permettrait de profiter du travail déjà effectué pour ma future associée.

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