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Facturation prestation de service en italie

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Anthony35
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Ecrit le: 29/05/2012 13:27
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Bonjour,

Je suis architecte autoentrepreneur et je dois travailler pour une entreprise italienne.

Puis utiliser mon modèle de facture francais?

Lors de nos premiers contacts, cette entreprise m'a spécifier que le modèle italien prévoit une retenue de 30% sur les paiement voir dans mon cas 40% car je suis étranger, qui est reversé à l'Etat italien. Est ce exact? Ils m'ont envoyé un texte de loi italien des années 60 qui explique cela. N'y a t-il pas de nouveaux textes pour l'Europe?
Et que devient ensuite ces 40%?

Merci d'avance pour vos réponses.
anthony
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Re: Facturation prestation de service en italie
Ecrit le: 29/05/2012 22:54
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Bonsoir,

Tu peux parfaitement utiliser un modèle de facture français.

Concernant les différences de facturation, tu as les articles 259 et 283 du Code Général des Impôts qui traite des problématiques de TVA en matière de prestations de services à l'étranger. En l'occurrence, la TVA française ne s'appliquerait pas car la prestation est réputée avoir lieu en Italie si ton client est effectivement basé en Italie. Il faudrait donc que tu factures HT ton client, mais cela ne t'impacte de toute façon pas puisque tu es auto-entrepreneur.

Pour les "retenues" dont te parle ton client, je pense qu'il évoque notamment cette TVA ou une autre taxe que lui devra payer. De toute manière, en tant qu'entreprise française, tu dois te conformer aux lois et normes françaises pour établir ta facture.

Damien


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Anthony35
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Re: Facturation prestation de service en italie
Ecrit le: 30/05/2012 09:35
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Merci beaucoup Damien. Ta réponse m'aide beaucoup.

J'ai reparler avec cette entreprise qui m'a expliqué que cette retenue d'acompte correspond à une sorte de "prélèvement à la source" pour les impôts en Italie, hors je paie mes impôts en France.
Existe t-il des textes européens qui explicite cet "impôts à la source"? puis-je l'éviter?
et auquel cas, comment puis-je les récupérer?

merci encore d'avance.
anthony
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Re: Facturation prestation de service en italie
Ecrit le: 30/05/2012 10:04
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Anthony,

J'avoue ne pas bien comprendre ce que recherche ton client en te disant cela.

En Italie, comme dans beaucoup de pays, l'impôt sur le revenu est retenu à la source. Mais tu es Français, tu résides en France plus de 6 mois à l'année (non ?), tu paies donc tes impôts en France.

S'il cherche à te prélever une partie du montant de la prestation pour payer un quelconque impôt italien, cela me paraît assez bizarre. Peut-être tu pourrais te rapprocher de ton centre des impôts pour avoir des éléments complémentaires, ou lui demander d'écrire clairement le but de cette "retenue" (et en quoi cela te concerne) afin d'avoir tous les éléments avant de les contacter...

PS : s'il s'agit de ta première prestation à l'étranger, tu devrais jeter un coup d'½il à cette page de l'APCE pour des infos

Bonne journée !


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Anthony35
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Re: Facturation prestation de service en italie
Ecrit le: 30/05/2012 16:39
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Merci pour le lien, il me sera très utile.

Effectivement c'est ma première sollicitation européenne et je pensais la facturation plus simple.

Cette agence italienne m'a envoyé un texte de loi "article 25 du DPR 600/1973"
qui explique que 30% de la facturation d'une personne non résidente en Italie viennent déduit en paiement de taxes à l'Etat Italien.

Hors je viens de touver une convention signée à Venise le 5 Octobre 1989 et ratifiée comme loi n. 20 du 7 Janvier 1992 qui explique que pour éviter les doubles impositions, les travailleurs indépendants doivent payer leur impots dans leur pays de résidence. Donc à piori pas de 30% de retenue à la source.

Je viens d'envoyer cette convention à l'agence en question.

Merci pour l'aide.
anthony
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