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Facturation très tardive.

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Grisbleue
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Ecrit le: 01/03/2011 12:37
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Bonjour,

Il y a 3 ans, suite à une période d'activité très chargée, nous avons simplement oublié d'émettre une facture. Nous nous apercevons seulement aujourd'hui qu'il nous reste un devis daté de janvier 2008. Nous avons continué de travailler avec ce client qui sait bien gardé de nous signaler cet oubli.

Y a-t-il une date limite pour établir une facture ?

Peut-on faire figurer des dates références si anciennes (2008) sur une facture 2011 ?

Juridiquement, est-ce un cas recevable ou défendable ?

Merci pour vos réponses et autres éclairages.
Lucky luc
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Re: Facturation très tardive.
Ecrit le: 01/03/2011 13:08
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Bonjour,

La Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 15, modifiant l'article du Code de commerce L110-4 indique " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. "

J'aurais donc tendance à penser que vous avez 5 ans pour facturer.

Je vous renvoie aussi vers ce court article :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208

Cordialement.



--------------------
DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Grisbleue
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Re: Facturation très tardive.
Ecrit le: 03/03/2011 10:39
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Bonjour,

Merci Lucky luc pour ces éléments qui semblent être du bon sens.
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