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Facturation TVA à des clients particuliers à l'étranger

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Stefane31
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Employé en comptabilité
  • 31 - Haute-Garonne
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Employé en comptabilité


Ecrit le: 04/10/2011 15:19
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Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide pour des questions concernant l'exonération ou non de la TVA sur nos ventes.
Mon entreprise est spécialisée dans la vente d'accessoires de luxe via internet.

Depuis 2011, il y a eu beaucoup de ventes à destination des pays dans l'union européenne et hors UE.

Ma question est la suivante:
Doit-on facturer de la TVA à des clients particuliers qui habitent en Suisse ? Il y a eu plusieurs factures émises avec de la TVA et le client Suisse à payé sa commande avec de la TVA. Hors pour moi, la Suisse est un territoire d'exportation donc les ventes doivent se faire Hors taxes.

S'agit -il d'une erreur?

Je sais que pour les ventes dans l'UE, on doit facturer de la TVA française (jusqu'à un certain seuil) et pareil pour les ventes UE vers une entreprise ( si numéro d'identification). Mais quand est-il pour la Suisse et les DOM TOM

L'ancien cabinet comptable avait conseillé de faires les ventes vers la Suisse avec de la TVA Française ( par rapport à certains documents apparement).

Je vous remercie à tous de vos réponses.

Cordialement


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Lucky luc
ProfilLucky luc
Comptable en entreprise
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Comptable en entreprise


Re: Facturation TVA à des clients particuliers à l'étranger
Ecrit le: 04/10/2011 15:30
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Bonjour,

L'article 262-I du CGI indique
Citation
I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ;
(...)


Vis à vis de la France métropolitaine, les Dom Tom sont considérés comme territoires d'exportation.

Cordialement.


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