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Facturation TVA - Prestation de Service

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Lucky luc
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Re: Facturation TVA - Prestation de Service
Ecrit le: 16/09/2017 13:24
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Bonjour,

La règle générale en matière de TVA intracommunautaire pour les prestations de service est que la TVA qui s'applique est celle du pays du client.

Mais il existe des exceptions et les prestations de restauration en font partie : elles sont imposées à l'endroit où la prestation est matériellement exécutée.

Dans le cas présent, c'est donc la TVA française qui est due.

Si vous êtes assujettis à la TVA, la facture du prestataire ne doit pas mentionner la TVA espagnole et vous devez auto liquider la TVA française.

Si vous n'êtes pas assujettis, c'est au prestataire de calculer la TVA française sur sa facture puis de la reverser à l'administration française.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Re: Facturation TVA - Prestation de Service
Ecrit le: 16/09/2017 19:34
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Bonjour,

Vous êtes assujettis à la tva ?

C'est à dire êtes vous une entreprise ou un particulier voir une association sans but lucratif ?

Si vous vous avez un numéro de tva intracommunautaire, il faut le transmettre à votre fournisseur espagnol qui vous factura sans tva.

En revanche vous payez au centre des impôts la tva 5,5% ou 10% ou 20 % et parallèlement si vous la récupérez vous la déduisez, on appelle cette opération auto-liquidation.

Si vous êtes assujettis (entreprise) mais en franchise de tva ou au régime du forfait (micro-entreprise ou anciennement auto-entreprise) vous versez la tva au centre des impôts et vous ne la récupérez pas

Cordialement

Christian



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