Bonjour,
Voici mon cas : l'entreprise A vend des produits à l'entreprise B. Pas de bon de commande signé par B. Les produits sont livrés chez B.
L'entreprise B a choisi de faire appel à un organisme tiers (qui n'est pas une banque) pour payer ses factures et souhaite que A envoie les factures directement à son organisme payeur.
L'entreprise A peut elle légalement, juridiquement adresser/libeller les factures directement à l'organisme payeur ?
Quels sont les règles en la matière ? ou les trouver ?
Merci d'avance pour vos réponses et bonne journée
Bonjour,
Un mandat de facturation est un accord passé entre deux entreprises par lequel le mandant confie l'autorisation au mandataire d'émettre des factures pour son compte et à son nom dans le cadre de l'article 289 du Code Général des Impôts.
Ce contrat affecte seulement le processus de création des factures : au lieu d'être établies par l'entreprise qui réalise la prestation de service ou la vente du bien, les factures sont émises par une autre entreprise. Le mandant doit accepter les factures créées pour son compte par le mandataire.
Pour plus de détail vous pouvez consulter le site : www.sumup.fr/factures/essentiels-facturation/comment-fonctionne-le-mandat-de-facturation/
Les informations sur les mentions obligatoires à porter sur les factures sont disponibles sur le site : www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires#
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
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