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Facturation d'une association française à une ong étrangère

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Bettydela
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Ecrit le: 07/05/2011 15:07
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Bonjour, j'ai été pressentie pour réaliser deux reportages photos pour une Ong à l'étranger où je réside 6 mois de l'année, aux fins de la création d'un site internet pour ladite ONG. Etant attachée Culturelle d'une association culturelle basée en France, je voudrais savoir quel modèle de facture dois-je faire pour ces prestations de service et si la TVA doit être mentionnée et à quel taux (puisque en principe les Associations en sont exonérées d'une part, et que le travail a eu lieu à l'étranger d'autre part.) ainsi que les mentions obligatoires qui doivent figurer sur ladite facture en cas de litige (non paiement) ! Merci de me répondre c'est très urgent. Merci cordialement B.
Lucky luc
ProfilLucky luc
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Re: Facturation d'une association française à une ong étrangère
Ecrit le: 08/05/2011 11:29
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Bonjour,

Toutes les associations ne sont pas exonérées de TVA (et des autres impôts commerciaux), cela dépend de plusieurs critères (Cf. par exemple associations.societegenerale.fr/exonerationimpotscommerciaux). En cas de doute, l'association peut contacter le correspondant fiscal dont il dépend par le biais d'un rescrit fiscal (Cf. www.impots.gouv.fr)

Si ces reportages deviennent une nouvelle activité régulière pour l'association, il faut vérifier que l'association satisfait toujours aux critères justifiant les exonérations d'impôt.

Pour la suite de la réponse, je vais partir de l'hypothèse où l'association est exonérée de la TVA.

Il n'y a alors pas de TVA à faire figurer sur la facture.

Concernant les mentions obligatoires pour une association , je vous renvoie ici : www.associationmodeemploi.fr

Le site suivant parait aussi intéressant à consulter, puisque donnant des explications sur chaque rubrique d'une facture (non spécifiques aux associations). Il y a un paragraphe sur les intérêts en cas de retard de paiement : voir ici

Pour les soucis de litige, de non paiement, c'est a priori dans le contrat qu'on les traite (désignation d'1 tribunal compétent, etc.)

Cordialement.


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