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Facturation à une école de commerce privée reconnue par l'État et TVA

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Djmikton
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Ecrit le: 29/11/2019 15:12
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Bonjour à tous.

Une entité soumise à TVA doit elle facturer une prestation de formation à une école de commerce privée reconnue par l'Etat avec ou sans TVA? Selon quelle source?

Merci d'avance pour votre réponse.

Claudusaix
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Facturation à une école de commerce privée reconnue par l'État et TVA
Ecrit le: 29/11/2019 17:39
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Bonsoir,

Il existe une exonération de TVA pour l'enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance, pour la formation professionnelle continue. Ceci est prévu au 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) et cette exonération est commenté dans le BoFiP (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20191016).

Est-ce pour autant que la prestation fournie répond aux critères d'exonération ? Je crois qu'il faut bien lire chaque mot du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI et les paragraphes 40 à 110 du BOI précité.

a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI:

les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre :

- de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ;

- de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du code de l'éducation ;

- de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation professionnelle agricole ;

- de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation ;

Je crois que les mots du paragraphe 40 sont aussi très importants :

L'exonération s'applique aux prestations d'enseignement proprement dites ainsi qu'aux prestations de services ou livraisons de biens qui sont étroitement liées à cet enseignement (logement et nourriture des internes ou demi-pensionnaires, articles ou fournitures scolaires, tels que livres ou cahiers, qui constituent le complément obligé et inséparable de l'enseignement dispensé).

Si la prestation de formation fournie répond aux critères mis en gras ci-dessus, elle est exonérée de TVA sinon il faudra soumettre cette prestation à la TVA. Afin de compléter votre réflexion, je vous invite aussi à consulter le BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40-20120912 dont le titre est "TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Enseignement". En effet, les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit de prestations de services relevant d'uneactivité économique, effectuées à titre onéreux. D'où ma question : Est-ce pour autant que la prestation fournie répond aux critères d'exonération ?

Espérant vous avoir donné les éléments de réflexion à la résolution de votre problématique,

Cordialement,



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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Hug
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Re: Facturation à une école de commerce privée reconnue par l'État et TVA
Ecrit le: 30/11/2019 12:27
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Bonjour c'est bien cela et de plus vous devez en faire la demande auprès de la DIRECTTE de votre région, c'est le seul document que peut vous permettre de facturer sans TVA !!

cordialement

Hug



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