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Facture annuelle

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Cptages
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Ecrit le: 17/07/2019 12:45
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Message édité par rocci-frederic le 17/07/2019 13:34

Bonjour. Nous est-il toujours possible d'établir une seule facture annuelle avec paiement échelonné mensuel, pour la facturation d'un contrat annuel de location de véhicule. Merci d'avance.


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Re: Facture annuelle
Ecrit le: 18/07/2019 18:18
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Bonjour Cptages,

Oui, bien sûr !

Je ne vois pas où se situerai le problème.

Ce genre de facture avec mensualités est très courant ....

Cordialement

Françoise



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Re: Facture annuelle
Ecrit le: 19/07/2019 09:33
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Bonjour Françoise,

Merci beaucoup pour votre réponse.

J'avais lu un article d'une revue qui disait le contraire mais je n'avais pas réussi à conforter.

Bien cordialement.

Francoisecnd
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Re: Facture annuelle
Ecrit le: 20/07/2019 15:35
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Message édité par Francoisecnd le 20/07/2019 15:37

Bonjour Cptages,

Petite precision : il est bien entendu qu'il s'agit de prestations échelonnées dans l'exercice ( votre cas puisque location continue ) et que vous emettez des appels d'acompte mensuels !

Bien à vous,

Françoise



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Vénaïg Le Bris
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Re: Facture annuelle
Ecrit le: 20/07/2019 17:24
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Bonjour Cptages,

Vous avez effectivement raison de vous poser la question sur la facturation de prestations échelonnées.

Comme le mentionne à juste titre Francoisecnd, la facturation annuelle pour des prestations échelonnées est une méthode couramment utilisée. Tel est le cas de bon nombre de grandes enseignes de location, ou autres prestations, qui envoient une facturation à la souscription du contrat avec un échéancier en annexe.

Toutefois, cette méthode n'est pas correcte. Un article de la Revue Fiduciaire portant sur Les obligations et les modalités de facturation précise le contraire. Il y est effectivement fait mention de :

(...) En cas d'exécution fractionnée d'une prestation (location de véhicule par exemple), la facture doit être établieà chaque échéance normale de paiement. (...)

Cet article fait référence à l'article 289 du CGI où il est précisé :

3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.

Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois.

Par conséquent, chaque mois de location pour le véhicule concerné devra faire l'objet d'une facturation distincte.

Pour finir sur le sujet, j'ai eu le cas d'un dossier contrôlé il y a 6-8 mois. Il s'agissait d'une entreprise de prestations informatique qui avait vocation à louer des logiciels. Une seule facture était réalisée à l'année avec un règlement échelonné tous les mois de l'année. Le contrôleur a considéré que le formalisme n'était pas respecté car ce type de location nécessitait une facturation mensuelle et non annuelle.

Bien cordialement,



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Re: Facture annuelle
Ecrit le: 20/07/2019 17:52
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Message édité par Francoisecnd le 20/07/2019 18:02

Bonjour et merci Venaïg.

Comme quoi la legislation évolue rapidement ( et sans publicite ! ).

J'en reste sans mot, car enormement d'entreprises ( et pas des plus petites ! ) pratiquent le reglement échelonné ....

Je vais d'ailleurs, à ce titre, interroger notre prestateur et éditeur de logiciels ( comptabilite/ immo / paye RH ..... quasi monopolitaire en ce domaine et connu de tous....) à ce sujet .

Cordialement

Françoise




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Re: Facture annuelle
Ecrit le: 20/07/2019 17:57
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Message édité par Francoisecnd le 20/07/2019 18:00




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