Re: Facture anticipée
Ecrit le: 17/02/2011 12:29Bonjour,
Je vais pouvoir préciser ma question. Il est inscrit dans le bulletin officiel 5B-20-10 Chapitre 5 alinéa 24 que le fait générateur de crédit d'impôt est constitué, selon le cas, par la date du paiement de la dépense à l'entreprise"... " Et qu'un devis même accepté, ne peut être considéré comme une facture.
Si je facture une prestation qui n'a en réalité pas eu lieu et n'a pas été réglée, suis-je en accord avec la loi ?
