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Ecrit le: 28/11/2006 08:48
Bonjour,
En cette fin d'année, des clients nous demandent d'émettre une facture alors que la marchandise n'a pas encore été livrée (facture anticipée) afin de pouvoir boucler leur budget.
De notre coté, nous n'enregistrons pas cette facture, nous l'éditons seulement.
Je me demande si c'est bien légal ?
Y'a t'il une mention spéciale à faire figurer sur la facture ?
Merci
En cette fin d'année, des clients nous demandent d'émettre une facture alors que la marchandise n'a pas encore été livrée (facture anticipée) afin de pouvoir boucler leur budget.
De notre coté, nous n'enregistrons pas cette facture, nous l'éditons seulement.
Je me demande si c'est bien légal ?
Y'a t'il une mention spéciale à faire figurer sur la facture ?
Merci
Ecrit le: 17/02/2011 12:29
Bonjour,
Je vais pouvoir préciser ma question. Il est inscrit dans le bulletin officiel 5B-20-10 Chapitre 5 alinéa 24 que le fait générateur de crédit d'impôt est constitué, selon le cas, par la date du paiement de la dépense à l'entreprise"... " Et qu'un devis même accepté, ne peut être considéré comme une facture.
Si je facture une prestation qui n'a en réalité pas eu lieu et n'a pas été réglée, suis-je en accord avec la loi ?
Je vais pouvoir préciser ma question. Il est inscrit dans le bulletin officiel 5B-20-10 Chapitre 5 alinéa 24 que le fait générateur de crédit d'impôt est constitué, selon le cas, par la date du paiement de la dépense à l'entreprise"... " Et qu'un devis même accepté, ne peut être considéré comme une facture.
Si je facture une prestation qui n'a en réalité pas eu lieu et n'a pas été réglée, suis-je en accord avec la loi ?
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