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Facture au nom du Bon de Commande ou de la personne qui paie ?

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Tlb
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Ecrit le: 22/03/2021 11:37
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Message édité par Tlb le 22/03/2021 11:45

Bonjour à tous,

Nous avons signé un bon de commande avec Mr X le 20/08/2015. Après livraison du bien nous avons établi, le 13/06/2016, une facture au nom de Mr et Mme.

Mr revient vers nous car ils sont en instance de divorce, que li veut vendre le bien et que Mme ne veut pas.

Il nous dit que les règlements ont été effectués par des chèques au nom de sa société et nous demande de refaire la facture au nom de cette dernière.

Qu'en pensez-vous ?

Pour moi si le bien appartient bien à sa société il aurait dû nous demander de modifier la facture depuis longtemps afin de l'immobiliser.

Je suppose que ce règlement a été débité de son compte courant dans la société et que pour définir la propriété réelle du bien il faudrait connaitre leur contrat de mariage.

Merci et belle journée

Sandra Schmidt
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Re: Facture au nom du Bon de Commande ou de la personne qui paie ?
Ecrit le: 23/03/2021 09:27
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Bonjour Tlb,

À mon sens, le problème est ici un problème purement juridique et n'a rien à voir avec la facturation elle-même.

En tant que professionnel, les affaires du couple ne devraient pas vous concerner. L'objectif semble être d'écarter son conjoint en l'empêchant de mettre la main sur certains biens personnels, acquis pendant le mariage.

Ce que je vais écrire n'est qu'un avis mais avant de prendre une décision, pensez à consulter un avocat pour voir avec lui si vous pouvez le faire sans risque juridique pour vous ou votre entreprise. Il me semble difficile d'en dire plus sans plus d'informations.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Re: Facture au nom du Bon de Commande ou de la personne qui paie ?
Ecrit le: 23/03/2021 10:04
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Bonjour Sandra,

Je vous remercie pour votre réponse. Je vous rejoins sur le but final de cette demande.

Nous allons prendre contact avec notre conseil.

Belle journée à vous.

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