Bonjour,
Notre société fait appel à un sous-traitant, qui est une entreprise individuelle et qui nous facture sans TVA, en indiquant article 283.2 sur ses factures. Nous auto-liquidons la TVA.
Aujourd'hui c'est nous qui lui établissons une facture pour du prêt de matériel.
etablissons-nous une facture en TTC et c'est lui auto-liquidera la TVA ?
Merci de votre confirmation.
Bonjour,
L'art. 283, 2 du CGI dont il est fait état par votre sous-traitant sur sa facture est applicable aux prestations fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France : est-ce bien le cas ici ? Est-ce que votre sous-traitant est établi dans un pays membres de l'UE qui n'est pas la France ?
Si la réponse à cette question est négative, c'est sans doute que vous exercez une activité dans le secteur du BTP et que votre sous-traitant, établi en France, pratique l'autoliquidation de la TVA sur le fondement de l'art. 283, 2 nonies du CGI (en matière fiscale, il est très important d'avoir les références légales précises, faute de quoi, on peut commettre de regrettables erreurs d'analyse).
Dans une telle situation, si vous devez vous-même facturer une prestation à votre sous-traitant, alors ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent :
- Vous émettez une facture en bonne et due forme pour un montant TTC (avec la distinction HT et TVA).
- Votre sous-traitant vous règle ce montant TTC mais peut réclamer au Trésor Public le remboursement de la TVA que vous lui avez facturé puisque cette TVA est pour lui, en principe, déductible.
 |
