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Facture export : certificat de conformité et valeur de la marchandise

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Ellli
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Ecrit le: 28/07/2021 03:46
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Message édité par Ellli le 28/07/2021 03:49
Bonjour

Je dois envoyer une marchandise a un client a l etranger.
Dans son pays lorsqu on importe des marchandises dont la valeur des marchandises depasse 5000 euros, il faut fournir un certificat de conformite lors de l expedition (valeur 300e).
Afin d eviter de payer ce certificat, mon client me demande de faire une facture du meme montant total (marchandise+port), mais de mettre une valeur marchandise inferieure a 5000 euros et la difference, de l ajouter sur la ligne frais de transport pour compenser et retrouver le meme total.
Est ce possible ?

Exemple :
Facture: marchandise 7000 euros + port 500 euros = 7 500 euros

Facture demandee par le client: marchandise 6000 euros + port 1500 euros = 7 500 euros

Cordialement

A.
Sandra Schmidt
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Re: Facture export : certificat de conformité et valeur de la marchandise
Ecrit le: 28/07/2021 09:30
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Bonjour Ellli,

Je n'ai jamais rencontré ce type de problématique. À mon sens, il n'est possible de minorer une facture qu'en accordant un rabais, une remise ou une ristourne. Il n'est pas possible de minorer la valeur de la marchandise au profit des frais de port pour contourner une disposition législative ou réglementaire.

Ce n'est bien évidemment qu'un avis. Pour sécuriser cette transaction et éviter tout problème à l'avenir, le plus sûr reste de consulter un avocat ou un professionnel spécialisé dans ces questions liées aux opérations transfrontalières.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Ellli
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Re: Facture export : certificat de conformité et valeur de la marchandise
Ecrit le: 29/07/2021 01:50
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Bonjour
Merci beaucoup.
Cdt,
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