BanStat
Logo Compta Online
Pennylane

Facture fournisseur suisse

5
10 718
2
5 réponses
10 718 lectures
2 votes
Sylvieganet
ProfilSylvieganet
Comptable unique en entreprise
  • 44 - Loire-Atlantique
 
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Comptable unique en entreprise


Ecrit le: 19/03/2014 12:23
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour

Nous avons fait faire une réparation chez un client Suisse par une entreprise suisse.

Cette dernière vient de me faire parvenir une facture avec une TVA à 8%, je pense que c'est normal mais pouvez-vous me le confirmer.

Dans l'attente

Merci de votre aide

cordialement



--------------------
Elendil78
ProfilElendil78
Cadre du secteur privé
  • 78 - Yvelines
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 58 votes
popupBulle tail
Profil
Cadre du secteur privé


Re: Facture fournisseur suisse
Ecrit le: 19/03/2014 13:05
+2
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour

Oui c'est normal, la Suisse ne fait pas parti de l'UE. Vous saisissez le TTC en charge.

Cordialement

Sylvieganet
ProfilSylvieganet
Comptable unique en entreprise
  • 44 - Loire-Atlantique
 
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Comptable unique en entreprise


Re: Facture fournisseur suisse
Ecrit le: 19/03/2014 13:12
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Merci pour la rapidité de votre réponse

Cordialement



--------------------
Lucky luc
ProfilLucky luc
Comptable en entreprise
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 405 votes
popupBulle tail
Profil
Comptable en entreprise


Re: Facture fournisseur suisse
Ecrit le: 20/03/2014 07:56
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Ce serait peut-être à vérifier auprès du prestataire suisse car en matière de TVA française, il y a des chances que vous soyez amenée à collecter de la TVA (auto liquidation) sur cette prestation.

La règle générale pour la TVA sur des prestations entre professionnels est fonction de lieu d'implantation du client. S'il est en France, la TVA s'applique. Ce qui est votre cas.

Il y a cependant des exceptions comme pour les prestations rattachées à un immeuble où on se basera lors sur la localisation de l'immeuble.

Il faudrait donc connaitre la nature de la prestation facturée concernant la TVA française.

Pour autant la suisse a ces propres règles en matière de TVA (suisse) et si la TVA française trouvait à s'appliquer, ce seul fait n'impliquerait pas forcemment que la TVA suisse ne s'applique pas également.

Cordialement.



--------------------
Nadyn
ProfilNadyn
Chef comptable en entreprise
  • 44 - Loire-Atlantique
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 49 votes
popupBulle tail
Profil
Chef comptable en entreprise


Re: Facture fournisseur suisse
Ecrit le: 20/03/2014 09:20
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Je rejoins Elendil, la Suisse ne fait pas partie de l'UE, donc le principe de l'autoliquidation de s'applique pas.

La prestation a eu lieu en Suisse, par un prestataire Suisse, il ne peut que mettre de la TVA "locale", sauf à avoir quelque chose de similaire à la France, où il est prouvé que la prestation concerne un bien qui est destiné à l'exportation, et donc exonéré de TVA. Cela ne semble pas être le cas.

Cdt

NAdine

Lucky luc
ProfilLucky luc
Comptable en entreprise
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 405 votes
popupBulle tail
Profil
Comptable en entreprise


Re: Facture fournisseur suisse
Ecrit le: 20/03/2014 13:35
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Lucky luc le 20/03/2014 13:35

Bonjour,

L'article 259 du CGI indique

Le lieu des prestations de services est situé en France :
Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France :
a.Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
b.Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;

sans faire de différence selon l'origine géographique du fournisseur.

Pour la règle générale, il peut y avoir des exceptions :

3. Cas de certaines prestations de services utilisées ou exploitées hors de l'Union

170

Les prestations de services désignées ci-après et fournies à des assujettis établis en France sont normalement soumises à la TVA en France.

Toutefois, conformément à la possibilité offerte par le a) de l'article 59 bis de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, il est admis que ces prestations de services ne sont pas soumises à la TVA en France lorsqu'elles sont effectivement utilisées ou exploitées hors de l'Union européenne, cette caractérisation résultant du fait qu'elles sont matériellement exécutées hors de l'Union.

180

Sont limitativementvisés dans de telles conditions :

- les transports de marchandises et les commissions afférentes à ces transports ;

- les prestations de convoyage de moyens de transport pour les besoins de transport de marchandises ;

- les locations de véhicules et de matériels pour les besoins de transports de marchandises ;

- le gardiennage, le magasinage, la manutention, le chargement et le déchargement des marchandises.

190

A titre de règle pratique, les critères suivants pourront être retenus :

- la distance parcourue hors de l'Union européenne, s'agissant des transports de marchandises et des prestations de convoyage de moyens de transport ;

- de même, la distance parcourue hors de l'Union européenne, s'agissant des locations de véhicules et de matériels, ainsi que des commissions afférentes aux transports ;

- le lieu de leur exécution matérielle, s'agissant de gardiennage, de magasinage, de manutention, ou de chargement et de déchargement.

200

En sorte d'éviter les contraintes de double imposition, il est également admis que bénéficient du même traitement les prestations de réparation, de transformation, d'adaptation, de façon ou d'ouvraison portant sur les biens qui sont soumis à la TVA lors de leur importation ou de leur réimportation soit en application du premier alinéa de l'article 292 du CGI, soit en application de l'article 293 duCGI.

Source

Cordialement.



--------------------
Retour en haut









connectés
Publicité
Pennylane
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer