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Facture fournisseur TVA débit ou encaissement

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Johanna69
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Ecrit le: 10/04/2015 11:38
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Message édité par Icovellauna le 10/04/2015 11:52

Bonjour,

lors d'une formation on m'a informé que lorsque je saisissais une facture fournisseur si ce n'est pas précisé que le fournisseur est en TVA sur dt ou encaissement, je dois le mettre en tva sur encaissement seulement les factures de presta de services, et débit sur les achats de marchandises. ma responsable me dit que si n'est pas précisé tout va tva sur encaissement (meme les achat de marchandises ) moi je pense que cela est faux mais elle me demande un texte et je ne trouve rien.

pourriez vous me dire qui a raison ? et si vous avez un texte ?

merci pour votre retour


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Baobob
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Re: Facture fournisseur TVA débit ou encaissement
Ecrit le: 10/04/2015 12:01
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Bonjour,

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?typePage=cpr02&sfid=50&communaute=2&espId=2&impot=TVA&docOid=documentstandard_462&temNvlPopUp=true

La TVA n'est déductible que lorsqu'elle est devenue exigible chez votre fournisseur.

Bonne journée

Hajarasata
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Re: Facture fournisseur TVA débit ou encaissement
Ecrit le: 10/04/2015 12:45
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Bonjour,

La problématique liée à l'exigibilité de la TVA et la mention ne se pose pas pour les achats de marchandises puisque la TVA sur ces types de factures est obligatoirement déduite sur les débits (donc déduite dès réception de la facture). Je suis donc aussi sceptique que vous concernant le point de vue de votre responsable

Par contre le prestataire de services, qui acquitte en principe sa TVA sur les encaissements, possède la faculté d'opter pour une TVA sur les débits sans pour autant être obligé de le mentionner sur ses factures (l'administration fiscale le recommande toutefois).

Du coup, à défaut de mention sur la facture d'un prestataire de services, il vaut mieux lui demander si l'option a été faite pour savoir à quel moment vous devrez déduire la TVA.

Au niveau des textes, l'Article 269 du CGI détaille clairement l'exigibilité de la TVA selon la nature de l'activité.

Cordialement,



--------------------
Haja
Master CCA, collaborateur en cabinet
Johanna69
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Re: Facture fournisseur TVA débit ou encaissement
Ecrit le: 28/04/2015 15:36
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Bonjour,

merci d'avoir pris le temps de répondre à ma question, au moins j'ai les arguments pour aller voir ma responsable

cordialement

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