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Facture impayé suite à délocalisation du sous-traitant

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Misssvs
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Ecrit le: 28/11/2012 10:30
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Bonjour,

Notre société est en période de clôture et nous rencontrons un problème concernant notre sous-traitant.

Je vous explique, en fait, nous avons une dette à notre sous-traitant d'un montant de 150 000 euros environ. Le problème est qu'il est délocalisé depuis le mois de juillet 2012 et nous n'arrivont pas à le joindre.

Nous avons envoyé des mails, des LRAR. Nous avons essayé de contacter le gérant, il nous a informer qu'il n'était plus en fonction depuis la délocalisation et qu'il ne pouvait pas nous aider.

Sachant que cette dette perdure depuis 2011, j'aimerais savoir le traitement comptable de cette dette.

Dois-je attendre ou dois-je constater un produit exceptionnel'

Merci de m'éclaircir sur ce sujet car c'est la première fois que je dois traiter ce type de problème.

Merci d'avance.

Jeff84
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Re: Facture impayé suite à délocalisation du sous-traitant
Ecrit le: 28/11/2012 12:19
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Bonjour,

Vous avez fait ce que vous pouvez. Si au bout de 3 ans depuis l'origine de la créance, la société n'a effectué aucune démarche pour récupérer cet argent, il est à vous.

Cordialement,



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Lucky luc
ProfilLucky luc
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Re: Facture impayé suite à délocalisation du sous-traitant
Ecrit le: 28/11/2012 13:27
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Bonjour Jeff84,

La prescription entre commerçants n'est-elle pas de 5 ans ?

Cordialement.

PS : en lien la liste des délais de prescription.



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Jurexpert
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Re: Facture impayé suite à délocalisation du sous-traitant
Ecrit le: 28/11/2012 14:10
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Bonjour à Tous,

En effet, la prescription générale pour les dettes entre deux "commerçants" est de 5 ans.

Il existe en droit Français un principe selon lequel c'est au débiteur d'une obligation de justifier qu'ils s'est bien libéré de son obligation.

En d'autres termes, si vous détenez des fonds pour le compte d'autrui, c'est à vous qu'il incombera de justifier que vous avez bien tout fait pour restituer ces fonds.

Avez-vous tenté de contacter le nouveau responsable sur le site délocalisé?

Bien cordialement



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Misssvs
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Collaborateur comptable en cabinet
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Re: Facture impayé suite à délocalisation du sous-traitant
Ecrit le: 30/11/2012 23:08
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Message édité par Misssvs le 30/11/2012 23:09
Bonjour,

D'abord, je vous remercie pour vos réponses.

Nous avons envoyé des LRAR à l'ancien siège social (Celui en France). Évidemment nous n'avons toujours pas de réponse.

Nous avons pensé à envoyer des courriers au nouveau siège mais impossible d'avoir les coordonnées.

Il ne nous reste plus qu'à attendre alors.

Cordialement
LJ4
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Re: Facture impayé suite à délocalisation du sous-traitant
Ecrit le: 01/12/2012 19:45
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Bonjour,

Je vous trouve pârticulièrement active pour payer une dette. Généralement on attend d'être relancé pour payer si on ne peut pas joindre son fournisseur.

Vos démarches sont inutiles pour prouver quoique ce soit. On n'ira pas vous reprocher une inaction.

Attendez, c'est tout. Une fois passée le délai de prescription vous pourrez reprendre cette dette au résultat ou attendre de le faire en fonction de votre gestion du résultat.

Laurent

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