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Facture impayée : Faire Avoir ou provisionner ?

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Secrétaire comptable en entreprise
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Ecrit le: 13/03/2014 23:40
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Bonjour,

Un cabinet comptable s'occupe de notre comptabilité. Et une de mes tâches au sein de la société est de faire les factures.

Nous avons des factures impayées, et un collaborateur du cabinet nous demande de faire des avoirs.

A mon sens il faut les provisionner ou les passer en créances irrécouvrables.

Qu'en pensez vous ?

Merci pour vos réponses.

Hajarasata
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Re: Facture impayée : Faire Avoir ou provisionner ?
Ecrit le: 14/03/2014 11:26
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Bonjour,

Effectivement, les factures impayées à la clôture devront être :

- soit provisionnées (si la perte est probable mais incertaine)

- soit transférées en "créances irrécouvrables" (si la perte est certaine).

Le choix entre ces deux alternatives dépendra donc du nombre de relances infructueuses adressées aux clients, de l'évolution des éventuelles procédures judiciaires en cours,...

Cordialement,

Haja RASATA



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Secrétaire comptable en entreprise
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Re: Facture impayée : Faire Avoir ou provisionner ?
Ecrit le: 15/03/2014 09:11
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Merci

Aero
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Re: Facture impayée : Faire Avoir ou provisionner ?
Ecrit le: 15/03/2014 11:17
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Bonjour,

je voudrais rajouter une précision sur ce sujet ; en fait j'ai également tendance à demander comme votre expert-comptable aux clients de faire des avoirs sur les factures impayées car si on les mets en client douteux et qu'on les provisionne, il faut pouvoir prouver en cas de contrôle fiscal, que ces clients ont bien été relancés et ensuite on ne peut pas les laisser provisionnés éternellement, à un moment donné, se pose la question de reprendre la provision et de passer la perte.

pour pouvoir passer la perte il faut avoir un certificat d'irrecouvrabilité obtenu en cas de liquidation judiciaire qui s'avère être difficile à obtenir mais qui permet de déduire la tva collectée

donc si on est quasiment sûr de ne pas pouvoir récupérer le règlement, que le client n'a pas de problème particulier, qu'il veut juste ne pas payer pour un litige ou autre sur la prestation, à moins d'aller en justice, autant faire un avoir qui n'est pas contesté en cas de contrôle fiscal.

s'il y a une procédure de redressement en cours, on peut efffectivement provisionner et attendre la fin pour passer la créance en fait à condition d'obtenir le fameux certificat du mandataire judiciaire

cordialement



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Re: Facture impayée : Faire Avoir ou provisionner ?
Ecrit le: 15/03/2014 19:51
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Très intéréssant.

Je vous remercie pour vos précisions.

Claire
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Re: Facture impayée : Faire Avoir ou provisionner ?
Ecrit le: 15/03/2014 21:28
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Bonsoir,

Est ce que certains d'entre vous ont déjà rencontré ce problème de rejet de la provision ou de perte irrécouvrable par l'administration fiscale ? J'ai toujours passés des pertes, sur les tpe / pme sans avoirs de justificatifs particuliers. Si la dette a plus d'un an, j'imagine bien que le chef d'entreprise a effectué quelques relances. Je ne connais pas les critères d'appréciation des impôts quant à la justification de la perte.

L'autre motivation de faire des avoirs est de diminuer le chiffre d'affaires, base de la C3S et de la Cvae.

Cordialement

Claire



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Aero
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Re: Facture impayée : Faire Avoir ou provisionner ?
Ecrit le: 16/03/2014 11:47
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Bonjour,

j'ai eu le cas lors d'un contrôle fiscal, du rejet de la déduction de la tva collectée sur une créance irrecouvrable car nous n'avions pas obtenu le certificat d'irrecouvrabilité pour une société qui avait été liquidée, pas de rejet de la provision.

donc voilà au moment du bilan N, je fais le point sur les créances douteuses et si on me dit que le client ne paiera pas pour telle raison mais qu'il n'y a pas de précédure de relance sérieuse, je propose e faire établir des avoirs sur l'exercice en cours (N+1) et je passe des avoirs à établir pour le bilan

le sujet des impayés est très détaillé dans le lefebvre fiscal et comptable, en fonction des activités et notamment celles où il y a souvent des impayés, il y a des tolérances sur la façon de constituer des provisions

cordialement



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Elendil78
ProfilElendil78
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  • 78 - Yvelines
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Re: Facture impayée : Faire Avoir ou provisionner ?
Ecrit le: 09/04/2014 11:42
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bonjour

mon ancienne société a été redressée pour ce cas, donc ne pas passer en perte des créances sans les justificatifs obligatoires.

pas d'accord non plus de diminuer un chiffre d'affaire juste pour nettoyer des comptes clients.

effectuer régulièrement des relances, mettre en place une procédure de créances douteuses, effectuer des contrôles sur la solvabilité des clients.

cordialement

Romain8131
ProfilRomain8131
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Re: Facture impayée : Faire Avoir ou provisionner ?
Ecrit le: 09/04/2014 15:42
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Bonjour,

Si je peux me permettre, ce qui me dérange a constater un avoir c'est que la créance sort de la comptabilité et à ce titre elle n'a quasiment plus aucune chance d'être un jour recouvrée.

Bien à vous

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