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Facture oublie TVA intracommunautaire

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Ben77742
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Auto-entrepreneur
  • 42 - Loire
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Ecrit le: 17/12/2021 13:46
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Bonjour à tous,

Je viens d'émettre une facture à un client en Europe, mais j'ai oublié de mentionner mon numéro de TVA intracommunautaire étant. J'ai bien précisé la sienne sur la facture mais je ne savais pas que la mienne était nécessaire étant donné que je suis exonéré de TVA en tant qu'auto entrepreneur.

La facture étant réalisée via un logiciel Henri qu'on ne peut pas modifier à posteriori quand la facturation est validée.

Comment gérer la situation' puis je simplement mentionner à l'écrit manuellement sur la facture mon numéro de TVA intracommunautaire ?

Cordialement,

Jmb5
ProfilJmb5
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 38 - Isère
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Facture oublie TVA intracommunautaire
Ecrit le: 19/12/2021 14:45
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Bonjour,

L'entreprise qui ne respecte pas les obligations relatives aux mentions obligatoires à faire figurer sur les factures de ventes s'expose à des sanctions relativement lourdes :

  • une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant,
  • une amende pénale de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

Les mentions obligatoires sont décrites sur le site www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

Bien que dans votre cas le risque semble " faible ", la solution pour régulariser la situation pourrait être d'établir un avoir annulant la facture d'origine en indiquant, si possible, dans une zone de commentaire que votre n° de TVA intracommunautaire a été omis, puis d'établir une nouvelle facture avec toutes les mentions requises.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations, si besoin.

Bonne continuation.

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