Logo Compta Online
Revue Fiduciaire

Facture plusieurs mois avant livraison

9
16 747
3
9 réponses
16 747 lectures
3 votes

  • Pages : [1]
Nadyn
ProfilNadyn
Chef comptable en entreprise
  • 44 - Loire-Atlantique
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 40 votes
popupBulle tail
Profil
Chef comptable en entreprise


Ecrit le: 17/06/2013 17:57
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonsoir,

Un client, me demande, comme c'est souvent le cas en fin d'année, de lui adresser une facture pour le matériel qu'il a commandé, et ce avant le 30 juin.

Par contre, le matériel ne sera livré que mi-septembre,

Il lui faut une facturation totale à 100% (je ne vais pas préjuger ici de ce qu'il veut en faire ...)

Puis je la lui faire ? en renvoyant au devis n°... qui précise les modalités de livraison, et qu'il a accepté ?

Je trouve le code 289 du CGI qui m'interdit de facturer au delà de 15 jours de la livraison, mais une facturation par "anticipation" ?

sachant, et là, il s'agit de trésorerie, qu'étant sur les débits, je devrai payer la TVA au titre du mois de la facture.

J'imagine que l'on touche aussi bien au code du commerce, au code des affaires et au droit fiscal avec cette question, mais je suis un peu sèche sur la réponse à y apporter.

Merci d'avance

Fabrice Heuvrard
ProfilFabrice Heuvrard
Expert-comptable et commissaire aux comptes
  • ASNIERES SUR SEINE
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 384 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte Twitter Voir son compte Facebook Voir son compte LinkedIn

Expert-comptable et commissaire aux comptes



Re: Facture plusieurs mois avant livraison
Ecrit le: 17/06/2013 19:33
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonsoir Nadyn,

Une facturation par anticipation est impossible. En revanche, vous pouvez effectuer une facture d'acompte?

Pour la TVA, si vous émettez une facture, vous serez redevable de la TVA (Cf votre régime d'imposition).

Cordialement.



--------------------

 

Expert-comptable et commissaire aux comptes

Mozo
ProfilMozo
Comptable expérimenté en entreprise.
Modérateur Compta Online
  • 34 - Hérault
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 459 votes
popupBulle tail
Profil

Comptable expérimenté en entreprise.
Modérateur Compta Online



Re: Facture plusieurs mois avant livraison
Ecrit le: 17/06/2013 19:37
+2
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Vous répondez que c'est impossible, la facture doit être datée du jour de la livraison et par conséquent en septembre.

D'autant plus comme vous dites, vous devriez avancer la TVA.

Acceptez si il s'engage à vous payer à partir de la date de facture soit dans 45 jours ou 60 jours, même sans avoir la marchandise.

Vous dans votre comptabilité, il faudrait prévoir une facture non parvenu, si la marchandise n'est pas dans votre stock.

Si en revanche elle est dans vos stocks il ne faudrait plus la compter dans la valorisation de vos stocks

Autrefois, il arrivait que certaines administrations passaient des commandes et demandaient à être facturée

pour maintenir leur niveau de dépenses pour que le budget soit renouvelé l'année d'après même si elles en avaient pas besoin. Il arrivait même que l'administration payait et ne demandait jamais la livraison.

Cordialement

Christian

Nadyn
ProfilNadyn
Chef comptable en entreprise
  • 44 - Loire-Atlantique
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 40 votes
popupBulle tail
Profil
Chef comptable en entreprise


Re: Facture plusieurs mois avant livraison
Ecrit le: 18/06/2013 09:23
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

La question ne se pose pas sur la trésorerie, ni la TVA, ni sur la comptabilisation comptable.

Le premier point est un choix de l'entreprise, une négociation générale, au vu du volume d'affaire géré avec ce client, la TVA sera due dés l'émission de la facture, nous le savons, et nous comptabilisons à l'avancement.

Par contre,

@ Icare, est il possible de s'appuyer sur un texte ou un code pour dire que c'est impossible ?

Nous ne tenons pas à faire cette opération, pour des raisons de trésorerie, et pour toute la négociation que cela implique avec un gros client, mais nous serions plus à l'aise pour dire que "selon le code ... nous ne pouvons pas le faire". Sauf que toutes mes recherches montrent que facturer au delà de la livraison n'est pas admis, à 15 jours près ; que des ventes se font avec un paiement et une facture à la commande (par exemple les VAD) ! mais rien pour une facture émise à la commande.

Par ailleurs, le client veut une facture de 100% et non une facture d'acompte.

Je sais que nous sommes nombreux à rencontrer ce cas, et qu'en général, cela tient plus à de l'arrangement avec le client qu'autre chose, mais je ne trouve aucun texte qui l'interdit.

Merci par avance,

Cordialement

Nadine



--------------------
Nadine
Nadyn
ProfilNadyn
Chef comptable en entreprise
  • 44 - Loire-Atlantique
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 40 votes
popupBulle tail
Profil
Chef comptable en entreprise


Re: Facture plusieurs mois avant livraison
Ecrit le: 27/06/2013 09:53
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Pas de réponse complémentaire ?

Dans la RF Comptable de ce mois, sur le dossier Facture, il y a l'information suivante :

"Doivent être mentionnées, pour chaque opération, sur une ligne distincte les informations suivantes :

- Date de la vente ou de la prestation de service, si elle diffère de la date d'émission de la facture".

Ce qui suppose donc la possibilité de faire la facture avant la livraison selon moi.

Merci

Cordialement

Nadine

Lucky luc
ProfilLucky luc
Comptable Modérateur Compta Online
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 323 votes
popupBulle tail
Profil
Comptable
Modérateur Compta Online


Re: Facture plusieurs mois avant livraison
Ecrit le: 27/06/2013 11:33
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Lucky luc le 27/06/2013 11:34

Bonjour,

Voici ce que dit le code du commerce :

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.

Source Code de commerce - Article L441-3

Les factures doivent donc être émises lors la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services.

Un différé de la facturation de quelques jours du fait de la gestion administrative est toléré. Idem si un élément de facturation (un prix par exemple) n'est pas encore connu.

Il est possible aussi, sous conditions, pour des petits montants, d'établir des factures récapitulatives de périodicité au moins mensuelle . (Cf. legipme)

D'après le sni, il serait possible, lorsque l’obligation de paiement du client existe déjà, de facturer à l'avance.

Cordialement.

Nadyn
ProfilNadyn
Chef comptable en entreprise
  • 44 - Loire-Atlantique
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 40 votes
popupBulle tail
Profil
Chef comptable en entreprise


Re: Facture plusieurs mois avant livraison
Ecrit le: 27/06/2013 14:23
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Merci Lucky Luc,

Mais cela ne me donne toujours aucun texte qui m'interdit de le faire.

Je sais qu'en France, en général, si cela n'est pas permis expressement, cela est interdit, mais rien n'est précis sur le sujet.

Par contre, le lien que vous me mettez sur le sni, est intéressant, mais il s'agit d'un site belge, donc je ne suis pas sure de pouvoir m'appuyer dessus en France.

Cordialement



--------------------
Nadine
Lucky luc
ProfilLucky luc
Comptable Modérateur Compta Online
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 323 votes
popupBulle tail
Profil
Comptable
Modérateur Compta Online


Re: Facture plusieurs mois avant livraison
Ecrit le: 27/06/2013 21:51
+1
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Lucky luc le 27/06/2013 21:52

Bonsoir,Veuillez m'excuser de ne pas avoir remarqué que le site était belge.
Par contre, voici une position officielle française :

Question -Délais de paiement Calculdate de commande - Est-il de bonne pratique pour un fournisseur d’émettre sa facture dès la commande du client ou avant que la marchandise soit mise à disposition ou livrée ?

La facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente ; elle devrait donc l’être dès la conclusion du contrat de vente. Il est toutefois de pratique courante que la facture ne soit établie qu’à la livraison de la marchandise ou, en cas de vente de départ, au moment de sa prise en charge, ce qu’a admis la DGCCRF.

Source : www.economie.gouv.fr

On peut d’ailleurs lire sur divers sites que l'administration admet que la facture puisse être établie avant la réalisation de la vente (la livraison) et notamment dès la conclusion du contrat.

Cordialement.

Djilik
ProfilDjilik
Collaborateur Audit junior en cabinet
  • 13 - Bouches-du-Rhône
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 53 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte Facebook Voir son compte LinkedIn
Collaborateur Audit junior en cabinet


Re: Facture plusieurs mois avant livraison
Ecrit le: 27/06/2013 22:07
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonsoir,

Selon moi, si la facturation anticipée était interdite, les comptes 486 et 487 n'existeraient pas...

La facturation se négocie entre client / fournisseur. Le fait d'avancer la TVA sera compensé par l'encaissement de la facture qui se fera, normalement, dans les conditions habituelles de règlement (par exemple 60 jours après réception de la facture).

Cordialement,

Kévin.



--------------------
 Djili Kévin,
 Auditeur Comptable et financier
Nadyn
ProfilNadyn
Chef comptable en entreprise
  • 44 - Loire-Atlantique
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 40 votes
popupBulle tail
Profil
Chef comptable en entreprise


Re: Facture plusieurs mois avant livraison
Ecrit le: 28/06/2013 10:09
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour et merci,

C'est plus clair.

Cordialement



--------------------
Nadine
Retour en haut


  • Pages : [1]







Retour en haut
VISEEON
Retour en haut
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2019 Compta Online
S'informer, partager, évoluer