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Facture plusieurs mois avant livraison

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Bintoun
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Assistant comptable en cabinet


Re: Facture plusieurs mois avant livraison
Ecrit le: 03/07/2020 13:55
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Message édité par Bintoun le 03/07/2020 13:57

Bonjour,

La source qui devrait primer sur toutes les autres me semble-t-il est le BOFIP !

qui indique:

"Le premier alinéa du 3 du I de l'article 289 du CGI rappelle que les factures doivent, en principe, être émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services.

Tout comme les règles applicables en matière économique (C. com., art. L. 441-3), les dispositions fiscales en vigueur n'octroient, en principe, aucun délai pour l'émission des factures correspondant aux opérations réalisées par un assujetti. La facture doit donc être émise dès la réalisation du fait générateur retenu pour ces opérations en matière de TVA.

Ce principe est toutefois susceptible de recevoir des aménagements."

Pour plus de détails: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1525-PGP.html#1525-PGP_Date_demission_de_la_facture_13


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