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Facture prestation gérant non rémunéré

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Contrôleur de gestion en entreprise
  • 16 - Charente
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Contrôleur de gestion en entreprise


Ecrit le: 31/03/2022 17:37
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Bonjour,

Je suis actuellement en période d'essai dans une entreprise.

L'entreprise va mettre fin à cette période d'essai.

Je serai donc bénéficiaire des ARE.

L'entreprise souhaite que je continue de travailler 6 à 8 semaines après la fin de ma période d'essai.

J'aimerais créer un EURL (à l'IS) dont je serais le gérant non rémunéré.

Cette EURL facturerait à mon entreprise actuelle une prestation de service pour ma présence ces 6 à 8 semaines.

Cela permettrait à mon EURL d'avoir une trésorerie de départ.

D'un point de vue personnel, je continuerais de toucher les ARE.

Est-ce bien légal ? N'y a-t-il pas travail dissimulé ?

Merci beaucoup pour votre aide

Jmb5
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Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 38 - Isère
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Facture prestation gérant non rémunéré
Ecrit le: 03/04/2022 20:09
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Bonjour,

Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès de l'URSSAF comme travailleurs indépendants ainsi que les dirigeants des sociétés régulièrement immatriculées au RCS (et leurs salariés) sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ouvrage par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation (code du travail art. L. 8221-6, 1°).

Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable. Ainsi, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque ces personnes fournissent, directement ou par personne interposée, des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.

Si tel est le cas, la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsque le donneur d'ordres s'est intentionnellement soustrait, par ce moyen, à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur en matière de déclaration préalable à l'embauche, de délivrance du bulletin de paye ou de mention sur ce dernier du nombre d'heures de travail réellement accompli et de déclarations relatives au salaire ou aux cotisations sociales (code du travail art. L. 8221-6, II).

Votre employeur actuel pourra être soumis à un contrôle de l'URSSAF visant à vérifier qu'il a appliqué correctement la législation relative au calcul des cotisations de l'assurance maladie et de chômage. Dans le cadre de cette procédure éventuelle, il risque d'être compliqué d'expliquer les raisons pour lesquelles vous avez renoncé au contrat de travail pour le remplacer par un contrat de prestations de services. La situation de non-salariat est présumée mais l'URSSAF pourrait toujours essayer de démontrer qu'elle est fictive et qu'elle n'a été choisie que pour limiter les charges des deux parties prenantes au contrat de prestations et vous permettre de percevoir les ARE. Il en sera notamment ainsi, si aucune autre prestation n'est facturée par votre société à d'autres entreprises que votre employeur actuel et si votre mission n'est pas accomplie sans rendre de comptes (= avec une liberté totale de choisir vos horaires....).

Personnellement, votre projet me parait " risqué " et il serait souhaitable de le faire valider par un avocat spécialisé en droit social avant de le mettre en œuvre.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

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