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Facture de prestation intracommunautaire et mentions obligatoires

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Lilou57
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Directeur Administratif et financier en entreprise
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Ecrit le: 04/10/2013 20:41
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Bonjour,

Notre petite entreprise de conseils informatiques grandit et d'internationalise. Me voilà avec notre premier client étranger, espagnol plus précisément.

Je dois établir notre première facture, qui sera donc hors TVA.

J'ai trouvé le numéro intracommunautaire de notre client, je l'ai aussi validé sur internet (= vérifié qu'il était réel)

Je cherche ce que je dois absolument faire figurer sur ma facture, outre les coordonnées et n° de TVA de nous-même et de notre client.

(Il s'agit bien de prestation de service et non d'échange de biens)

J'hésite entre 2:

-Choix 1:

TVA non applicable « Selon art 44 – Dir 2006/112/CE »

TVA due par le preneur « Selon art 283-2 du CGI »

ou alors, simplement

-Choix 2:

Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI

Qu'en pensez-vous? ou carrément autre chose?

ensuite, je me lance dans la DES (déclaration européenne de services)!!!!

Merci de votre aide ;)

Lucky luc
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Re: Facture de prestation intracommunautaire et mentions obligatoires
Ecrit le: 05/10/2013 06:13
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Bonjour,

Concernant les mentions obligatoires de facturation, l'administrationindique

Référence à la disposition pertinente du CGI, à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d'une mesure d’exonération, d’un régime d'autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire

480

Pour satisfaire à cette obligation, les assujettis peuvent mentionner les dispositions du CGI ou celles de la directive n° 2006/112/CE justifiant l’application d’une exonération, d'un régime d'autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire.

490

A défaut, il est admis que l’assujetti mentionne de manière non équivoque la nature de l’opération bénéficiant d’un régime spécifique.

Pour une prestation intra-communautaire à un professionnel, la TVA n'est pas due en France (art 259-1 CGI) et l'article 283-2 indique "Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur."

Une mention TVA due par le preneur « Selon art 283-2 du CGI » est donc correcte.

Concernant celle de la directive européenne (reproduite plus bas), je n'en suis pas familier mais je pense que vous pouvez aussi l'utiliser.

La mention relative à l'article 262 terI du CGI me semble inadéquate. Elle a trait à des livraisons de biens.

Cordialement.

Article 44

Le lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel est l’endroit où l’assujetti a établi le siège de son activité économique. Néanmoins, si ces services sont fournis à un établissement stable de l’assujetti situé en un lieu autre que l’endroit où il a établi le siège de son activité économique, le lieu des prestations de ces services est l’endroit où cet établissement stable est situé. À défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, le lieu des prestations de services est l’endroit où l’assujetti qui bénéficie de tels services a son domicile ou sa résidence habituelle.



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Nadyn
ProfilNadyn
Chef comptable en entreprise
  • 44 - Loire-Atlantique
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Chef comptable en entreprise


Re: Facture de prestation intracommunautaire et mentions obligatoires
Ecrit le: 07/10/2013 10:23
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Bonjour,

"Auto-liquidation à la charge de l'acheteur conformément à l'article 44 et 196 de la Directive Européenne 2006/112/EC"

Je sais qu'il y a aussi le texte qui fait référence à l'article du CGI, mais je ne le connais plus. Par contre, comme il s'agit de prestation UE, il est plus simple de mettre les articles de la Directive Européenne, car là, les deux parties les connait et doivent les appliquer.

Bonne journée

Cordialement



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Albatoss
ProfilAlbatoss
Collaborateur comptable en cabinet
  • 03 - Allier
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Collaborateur comptable en cabinet


Re: Facture de prestation intracommunautaire et mentions obligatoires
Ecrit le: 07/10/2013 23:11
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Bonsoir,

Il me semble que les mentions ont changé en ce début d'année et que dans le cas de ce post, la simple mention "autoliquidation" devrait suffire.

Bonne soirée

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